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crepier31 / ID 12264

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Réponse posté sur Experatoo

Réhabilitation des droits civiques

Incarcéré en 1990 et condamné à 10 ans de réclusion criminelle en 1992 pour des faits commis en 1988, je souhaiterais savoir quand vais je pouvoir recouvrer mes droits civiques comme le droit de vote et puis je espérer pouvoir exercer une activité commerciale en nom propre un jour ? Merci

25/02/2008

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