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salinger75 / ID 122539

Faire vider l'appartement après un décès avec succession

Bonjour,

En cas de décès du locataire, le bail est transféré de plein droit :
— aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,
— au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
— aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
la notion de vie commune est très strictement appréciée par les tribunaux, il faut une réelle vie commune au cours de la dernière année de vie.
Dans le cs contraire, le bail cesse de plein droit

cordialement

Divorce / prestation compensatoire

Bonjour,

Merci pour ses précisions

Cordilement

Litige syndic/agent immobilier

Bonjour,

Vous pouvez négocier les frais de relance et de mise en demeure. En effet dans un process normal, le syndic doit adresser une mise en demeure généralement facturée (voir contrat de syndic)dans les 45 jours, au delà de 60 jours, il doit saisir la justice pour recouvrir les charges dues. Mais souvent les syndics ne procèdent pas de cette manière, ils multiplient les lettres de relance et les mise en demeure qui restent plus lucratives pour lui. Vérifiez combien de lettre de mise en demeure vous ont été facturées.
cdt

Sinistre tempête fenetres appartement copropriétaire

Bonjour,
les fenêtres de toit sont elles manœuvrables ?
Si oui, alors elles sont considérées comme des parties privatives.
Si non, ce sont des parties communes ( Cass. 3e civ., 4 juill. 1990, no 88-19.088, Sentis c/ Synd. des copr. "garage Hélicoïdal" à Grenoble). La déclaration doit être faite par le syndic et la franchise est supportée par le syndicat.

cordialement

Etre sure de Recuperer ma caution

Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis, ceux-ci ne pouvant être imputés par avance sur le dépôt de garantie ( Cass. 3e civ., 5 oct. 1999, no 98-10.162, Franken c/ Schmitt).

cdt

Obligation de mettre des fenêtres à double vitrage pour les propr

Bonjour,
les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées soit par un devis soit par une facture.
Demandez à votre propriétaires le justificatif vous pourrez voir ce qui a été fait. Ceci dit, je ne pense pas qu'on puisse changer une fenêtre pour 260€.

cdt

Divorce / prestation compensatoire

bonjour

J'ai trouvé les réponses à mes questions sauf pour sur la prestation en nature.
Nous avions une maison achetée en commun (nous étions sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
la maison a été estimée 250000 euros, il restait un emprunt (40000 euros de capital restant. Dans l'acte de divorce, il a été convenu que d'une part je lui laissais au titre de la prestation compensatoire ma part sur la maison et que de plus, je prenais à ma charge le remboursement de l'emprunt.
Dans les déductions possibles des revenus, la part de la maison que je lui ai laissé peut elle prise en compte et comment ?
merci pour votre aide

Divorce / prestation compensatoire

Merci pour votre réponse

Cautionnaire pour location appartement

Bonjour,
Non ce n'est pas possible. Le cautionnement lorsqu'il est donné est irrévocable.
cordialement

Conflit avec société de gestion immobilière

Bonjour,
Vous avez souscrit une assurance vacance locative, vérifiez que le montant de l'indemnité vous a bien été versée, généralement limité à 6 mois de loyer.
Du point de vue fiscal, le centre des impots va vous réclamer une copie du bail que vous ne pourrez pas fournir et pour cause. pour éviter la perte de la défiscalisation, il vous faudra prouver que vous avez bien remis votre appartement en location. l'agence doit vous fournir tous les documents prouvant la remise en location : copie des annonces, bons de visite... avec un dossier bien monté, il n'y aura pas de perte de défiscalisation. En général, les impots acceptent un an de vacance avec un dossier bien monté. Au delà c'est plus compliqué.
cordialement

Sortie anticipé de Robien pour 1 mois

Bonjour,
le bail se renouvelle par tacite reconduction pour l période initiale. donc votre bail est renouvelé jusqu'au 14/06/2013. Avez vous adressé un congé à votre locataire et avec quel motif de résiliation ?
cordialement

Reclame 3 mois de location après avoir parti

bonjour,
Ce n'est plus utile de résilier le bail. La reprise des clés par le propriétaire vaut acceptation de votre départ.
Cordialement

Probleme avec agence de location.

bonjour,
Si vous avez la preuve que les feuilles de salaire du garant sont fausses, vous pouvez engager la responsabilité de l'agence. C'est un professionnel il aurait dû le voir et refuser le dossier.

Reclame 3 mois de location après avoir parti

Bonjour,
Vous avez fait une erreur en ne dénonçant par le bail par lettre recommandée. Toutefois votre propriétaire a fait un état des lieux de sortie (vérifier qu'il est bien noté sur le document "état des lieux de sortie") et que la remise des clés est bien notée.
Si fait, devant la mauvaise foi de votre interlocuteur, saisissez la commission départementale de conciliation (service de la DDE)

Non remise des clés par le bailleur

Bonjour,
pour le paiement du loyer, regardez quelle est la date d'effet du bail, vous devez payer à compter de cette date et non à partir de la date à laquelle vous où vous avez emménagé

Pose d'une véranda démontable de 11mcarre

Bonjour
Il vous faut la majorité de l'article 25. En cas de refus de L'AG, si vous l'installez, vous vous exposez à une action du syndicat qui peut vous forcer par voie de justice à la démonter. Le fait qu'elle soit démontable ne change rien à l'affaire.
Votre seule espoir c'est de ne pas avoir suffisamment de copropriétaires présents à l'AG pour atteindre la majorité de l'article 25, le syndic devra re-convoquer avec le même ordre du jour mais tout sera voté à l'article 24, ce qui est plus facile.

Divorce / prestation compensatoire

Bonjour,
J'ai divorcé en juillet 2012 par consentement mutuel.Dans l'accord il est été convenu que je versais une prestation compensatoire en capital de 25000€, que je cédais mes droits sur la maison (environ 100 000€) que nous avions en commun, que je reprenais à ma charge tous les emprunts immobiliers qui restaient à payer sur la maison((environ 40000€). Le juge m'a imposé de re-négocier les emprunts pour supprimer la clause de solidarité. Ma banque a refuser de me re-financer par des prêts immobiliers et m'a imposé des prêts à la consommation. j'ai versé la prestation de 25000€ en une seule fois en aout 2012. de plus je verse une pension pour ma fille de 500€ par mois, mais en réalité je lui donne plus (environ 600€)
Ma question est la suivante : qu'est ce que je peux déduire sur ma déclaration d’impôts ?
précisions : je suis allé voir le centre des impôts, l'inspecteur que j'ai rencontré n'a pas pu me répondre.
La somme correspondant à la part de la maison est elle considérée comme un capital en nature déductible ? comment faut il considérer les sommes versées pour les emprunts, les intérêts sont ils déductibles ? toutes les sommes versées à ma fille au delà de ce qui a été défini dans l'accord sont elles déductibles de mes revenus ?
merci pour votre aide