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Breizatao / ID 122487

Dires des avocats pour les tribunaux

Aucune réponse... comme c' est curieux !

Dires des avocats pour les tribunaux

Bonjour à tous, j' aurai aimé avoir une précision sur les dires envoyés par les avocats aux tribunaux, il est nécessaire que ces dires soient validés par le client avant d' être envoyés, aussi pouvez vous m' informer comment procéder pour être certain que le dire envoyé soit bien identique à celui validé par le client ? Attention n' allez pas croire que cela est une non confiance à son avocat, mais tout simplement une démarche logique. Merci

La justice par le tribunal administratif...

Merci de retirer mon message, il est évident qu' un grand nombre d' entres vous ne pouvez l' accepter par principe. Donc enlever le.

La justice par le tribunal administratif...

Suite à ce que je viens de subir mon analyse personnelle est qu' il est inutile d' assigner une administration devant un Tribunal Administratif, estimant que ce dernier a pour seul objectif de défendre les administrations, la justice administrative est conçue dans ce sens. Je souhaite me tromper aussi je voudrai en avoir la preuve en ayant des exemples d' expériences contraires, y en a t il parmi vous qui l' ont vécu ?

Quitter la Grèce pour l' Australie

ReBjr, donc si j' ai compris bien qu'étant Français seule la Grèce et l' Australie sont concernées ? oui ou non ?
Merci.

Quitter la Grèce pour l' Australie

BONJOUR marque de politesse
Nos enfants sont partis s' installer en Australie du coup si nous voulons revoir nos petits enfants il va falloir revendre notre maison en Grèce pour en acheter une en Australie. Est il légal et possible de faire le transfer directement Grèce-Australie ? Merci de vos infos.

TGI le perdant doit il payer les frais judiciaires

Bonjour à tous, une fois le jugement effectué reste à payer les frais d' avocats pour le gagnant comme pour le perdant. On m' a toujours signalé que c' était au perdant de financer tous les frais y compris ceux du gagnant, est ce légal ? Merci...

Choix du TGI : ma ville ou celle de l' assigné ?

BONJOUR marque de politesse
Nous avons dû assigner une compagnie d' assurance devant un TGI. On nous a imposé de le faire devant le TGI de la ville où se trouve la compagnie d' assurance en nous précisant que c' est la loi !
Je trouve cela assez surprenant vu qu' avec les années qui passent les juges et les dirigeants de l' assurance doivent se connaitre !... Question : est ce normal et légal ?

Le notaire se trompe face au maire, est ce possible

BONJOUR marque de politesse
Le maire d' une commune nous attribue un terrain pour un bail à construction dont le texte est fait par le notaire de la commune sans préciser le classement du terrain en domaine privé de la commune ou domaine public. Nous le signons ainsi que le maire et l'enregistrement est fait officiellement. 20 ans plus tard nous apprenons que le terrain est classé domaine public ce qui annule la légalité du bail... Pensez vous qu' un notaire puisse faire une telle erreur ?
merci de vos réponses

Rapporteur public du tribunal administratif

Bonjour à tous = Bonnes nouvelles, après avoir été refoulé par le TA nous avons assigné les notaires et leur assurance devant le TGI, et paf ils viennent de nous déclarer gagnant ! Détail surprenant : seule la somme qui avait été évaluée par l' expert nommé par le TGI local en 2008 conformément aux clauses du bail a été demandée à l' assurance pour nous la verser de suite, par contre le préjudice moral refusé, indemnités d' occupation depuis 6 ans refusées aussi, le summum étant que les intérêts de retard pour les 6 années sont passés sous silence par le TGI... Trouvez vous cela normal et quelles sont les mesures à prendre bien que nous soyons déclarés gagnants de la procédure ? Merci d' avance...

Rapporteur public du tribunal administratif

Demorgan, je relis mon message et je m' apperçois que j' ai utilisé par erreur un qualificatif un peu agressif avec le mot "faux", il était plus logique de noter "erreur" ou similaire . Je vous demande de bien vouloir m' excuser pour cette indélicatesse ! Merci d' avance et bon weekend.

Rapporteur public du tribunal administratif

Je reprends votre message :
1°) Un bail notarié sur du domaine public !(anormal ?)
- C' est exactement la situation.
2°) Une ancienne gare qui serait demeurée dans le domaine public… possible toutefois si elle n’a pas été déclassée.
- ce terrain est resté classé "domaine public" ...(et pour cause !)
3°) Je rappelle que si vous estimez que le maire a commis une faute en vous consentant un bail sur une dépendance du domaine privé de la commune ... (faux)
- ce n'est pas domaine privé de la commune mais domaine public, il y a donc non seulement faute mais création délictuelle de la part du maire et de son notaire. Je précise que le TA a déjà boosté ma demande de Référé sous prétexte que le bail est entaché de nullité, c' est donc la preuve qu' il y a faute.
4°) une action en responsabilité contre la commune est possible.
- quelle différence avec l' assignation de la commune devant le TA ?
Merci Demorgan pour toutes vos précisions.

Rapporteur public du tribunal administratif

Merci Demorgan, C' est évident qu'un forum ne permet pas une analyse précise. Pour alimenter votre message le classement du terrain communal est "domaine public" depuis plus de 65 ans (ancienne gare SNCF), donc commune + domaine public = TA. Il faut savoir que le contrat ne précise pas ce classement, ce qui fait que seuls maire et notaire savaient dès le départ que les clauses qu' ils précisaient dans leur contrat seraient nulles ! Il est stupéfiant que la justice administrative passe sous silence ce terrible délit administratif, résultat cela permet à la commune d' être le bénéficiaire à ma place contrairement au bail, vu que le TA déclare bail et clauses entachés de nullité... l' administration de la commune est ravie ! Reste que le notaire qui est le représentant de la loi, il sera jugé par le TGI que nous avons contacté. Comprenez vous mieux ?

Rapporteur public du tribunal administratif

Mon avocat est comme moi nous ne croyons plus au TA mais au TGI. Merci à tous.

Rapporteur public du tribunal administratif

Merci Demorgan, bien sûr que oui lui aussi a la même analyse que moi mais cela ne veut pas dire que le tribunal l' accepte... Vous avez parfaitement compris que le tribunal se réduit à confirmer que le bail est faux sans tenir compte qu' il est faux depuis sa création ce qui est délictuel oui ou non ? Question : puis-je accuser directement le maire et son notaire de création délictuelle ? Merci bien.

Rapporteur public du tribunal administratif

Bonjour à tous : Nouvelle question : pouvant apporter les preuves officielles que le contrat notarié qui m' a été proposé était "nul" dès sa création et que depuis des années le tribunal continue de confirmer que ce bail est entaché de nullité, puis-je accuser les responsables de la création de ce contrat d' avoir volontairement créé ce texte qualifiable de délictuel car annulation systèmatique de leurs obligations à mon insu et d' être forcément les seuls bénéficiaires ?. Merci d' avance.

Rapporteur public du tribunal administratif

Merci Demorgan pour ces précisions, j' ai eu mon avocat qui m' a informé effectivement que le tribunal donnerai son jugement par la suite. La justice est un domaine totalement inconnu pour moi aussi je me demande quelle est la raison de l' analyse faite par ce rapporteur public ? S' il est possible d' envoyer une note en délibéré à la formation du jugement comme vous le précisez il me semble impératif de le faire. Je contacte mon avocat à ce sujet.
Encore merci pour votre message, je vous tiendrai informé. Bien cordialement.

Rapporteur public du tribunal administratif

Aliren27 un grand merci, j' en informe mon avocat de la suite possible à donner pour avoir son avis. Merci encore.
Bien cordialement.

Rapporteur public du tribunal administratif

Merci de votre avis, justement il s' agissait de la suite à l'appel que nous avions fait avec mon avocat . Il m' a informé que maintenant il n' y a plus d' action possible devant le TA, il est lui même très choqué voir même révolté par les motifs annoncés par le Rapporteur Public ce qui en dit long. Comme lui vous me confirmez qu' il n' y a plus de remise en cause possible ?

Rapporteur public du tribunal administratif

Bonjour à tous. Je viens de recevoir l' analyse faite par le Rapporteur public du Tribunal Administratif, c' est incroyable tant ses affirmations sont contraires à la logique, tout a été fait pour sauver l' administration communale que j'ai assigné pour non respect de contrat notarié ! Avez vous déjà subit cette expérience ? Merci d' avance.