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mick97 / ID 122333

Délai de prescription amende

Bonjour,

J'ai reçu une amende suite à un contrôle d'alcoolémie positif. Depuis ce jour je n'ai plus touché une goutte d'alcool. Les faits ont eu lieu en décembre 2007 : j'ai eu une suspension de permis de 4 mois et une amende de 400 euros à payer. J'ai payé une partie de l'amende début 2008. Cependant ,en 2010 j'ai changé de lieu de travail et de domicile mais pas de compte bancaire.
La semaine dernière , j'ai reçu de la part de ma banque un courrier me signalant une opposition administrative pour un montant de 270 euros.
Je n'ai jamais reçu de courrier de rappel ou autre.
L'amende peut-elle être prescrite ? Ai-je un moyen de recours quelconque ou dois-je me résoudre à payer ?

Merci pour votre aide et vos conseils.

Cordialement.

Sentiment d'arnaque sur contrat publicitaire

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

J'ai lu l'article de votre lien,si je comprends bien je peux annuler le contrat du fait que le numero de TVA de leur société est absent et qu' il n'y a pas de date de prise d'effet?

Mon doute se situe surtout dans les CGV où une clause stipule "Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée.Tout retard apporté par la société dans la réalisation,l'installation ou la diffusion du support ne saurait être une cause d'annulation,ou donner droit à une indemnité de quelque nature que ce soit"

Ce ne serait pas une clause abusive?

Sentiment d'arnaque sur contrat publicitaire

Bonjour,

Je suis jeune créateur d'eurl, et j'ai le sentiment de m'être fait arnaqué.
Voici les faits:

Il y a 15J environs,j'ai été contacté par téléphone par un homme se présentant comme le chargé de communication de la mairie de mon village et qui dit m'appeler de la part du maire actuel dans le cadre de réalisation de plan de ville.(mise en confiance).Rdv fixé à 2jours plus tard.

Il se déplace donc à mon domicile accompagné d'un collègue(j'ignore son nom)et commence à me présenter ses encarts publicitaires sur plan de ville (d'un autre village).Je comprends donc que c'est une société de publicité.

Il me fait un croquis (brouillon) de ce que pourrait éventuellement donner une publicité pour ma société avec des phrases ou slogans donnés sans aucune réflexion.

Ensuite tout s'enchaine très vite, il me demande où se situe l'encart le mieux placé selon moi.(Je lui montre)
Il me donne le tarif Ht.Je trouve cher, il me propose une remise de 300€.Je lui demande si je peux attendre le Weekend pour réfléchir.Biensur il ne peut pas,car dossier bouclé le lendemain. Je lui dis que c'est pas dans mon budget, il propose de payer en plusieurs fois et la je craque (en pensant que je pourrais me rétracter de suite).

Il me remplit un devis/facture,il prend mon cachet et je signe aux endroits prévus et me donne un exemplaire.
A ce moment précis j'ai les CGV sous les yeux et je m'aperçois que l'engagement est ferme et définitif.

J'ai tenté de l'appeler dans les 15 minutes qui ont suivies mais il ne voulait rien savoir.
J'ai envoyé 1 LRAR et pas de réponses.

Sur la facture,certaines mentions obligatoires sont absentes.Il n'y a pas le numéro de TVA de la société, ni la date de prise d'effet de la publicité.Il y a juste écrit durée: 2ans (mais à partir de quand?)

Il devait m'envoyer une maquette j'ai toujours rien.Sur les CGV il est mentionné que la société doit fournir une maquette sous 10j mais n'est pas responsable en cas de retard.

Bref, je pense que j'ai été victime de ma naïveté de jeune chef d'entreprise et qu'ils le savaient d'avance.

Pouvez-vous m'apporter votre aide ? Y a-t-il une clause ou une mention sur laquelle je peux m'appuyer pour annuler ce contrat?
Les sommes engagées sont tellement importantes que je ne pense qu'à ça.

Merci par avance