Bonjour,
Etant dans une procédure de liquidation suite à un divorce, je souhaiterais savoir si la commission de l'agence immobilière qui a estimé ma maison doit être prise en compte dans la valeur du bien estimé ou doit on considérer la valeur uniquement par rapport au prix "net vendeur". y a t il un article de loi ou une jurisprudence qui illustrait ce cas
merci
20/03/2013
Bonjour,
Etant dans une procédure de liquidation suite à un divorce, je souhaiterais savoir si il faut prendre en compte en tant que récompense un livret d'epargne ouvert quelques années avant le divorce sans connaître l'usage qui en a été fait ;
en fait savoir si l'argent de ce livret a été utilisé dans la communauté et si l'on doit fournir des preuves (factures ....) de l'utilisation de cet argent
merci
20/03/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés