Enregistrement donation et acte notarié
bonjour,
Est-ce qu'une donation doit obligatoirement être enregistrée sous forme d'acte notarié ?
03/03/2008
Erreur de nom dans un jugement
merci beaucoup pour cette réponse très rapide et éclairée.
03/03/2008
Erreur de nom dans un jugement
BONJOUR
Pouvez vous me dire si quand il y a une erreur dans le nom d'une des parties dans un jugement de cour d'appel, cela peut entraîner une annulation
ou la possibilité de demander que l'affaire soit rejugée ?
merci d'avance de votre réponse
03/03/2008
Contenu d'un acte notarié d'achat immobilier
bonjour
pouvez-vous me dire si l'origine des fonds pour payer l'achat d'une maison
doit obligatoirement figurer dans un acte notarié ?
merci
25/02/2008
bonjour
Un notaire qui reçoit un chèque à son nom ou son étude d'une personne pour l'achat d'une maison par cette personne, a-t-il le droit de mettre cette maison au nom de la fille, sans lui faire signer aucun papier ?
25/02/2008
Nouveau
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