Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
lougui / ID 121963

Indemnités de congés d'adoption refusées au père??

A titre d'information, la Cour d'appel de Reims du 24 octobre 2012 a confirmé le jugement du Tribunal des affaires de la sécurité sociale qui condamne la CPAM a versé les indemnités dues et à payer au père en question 800euros.

Indemnités de congés d'adoption refusées au père??

Bonjour,

Le Défenseur des droits (anciennement HALDE) a eu à traiter le même type d'affaire. Il a rendu deux décisions le 29 novembre 2010 : délibération n°2010-677 et n°2010-676.
Ces affaires ont été jugées par le Tribunal aux affaires de la sécurité sociale et renvoyé à la Cour d'appel.
Pour plus de renseignements, d'aide et de soutien dans votre démarche vous devriiez saisir le Défenseur des droits.

Cordialement,

Louise