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trotinet65 / ID 121942

Rupture de contrat sous-traitant

C'est bien ce que j'ai aussi fait. Mon avocate m'avait promis une année de facturation. Je n'arrive à trouver de telles jurisprudences

Rupture de contrat sous-traitant

Bonjour et merci de votre réponse.

Eneffet,j'aiun peu tout mélanger ecrivant. Ces infractions concernent effectivement le tribunal de commerce mais j'ai aussi été obligé de saisir le pénal pour travail dissimulé.

Les clauses de résiliation prévoit un préavis d'un mois si la durée contrat est inferieur à 6 mois et 3 mois au dela d'un an et plus.

J'avais aussi lu les articles que vous me citez plus haut. J'ai encore d'ailleurs bien des choses à leur reprocher.

Ce que je cherche à présent sont des textes qui parlent de jurisprudence quant aux ruptures de contrat abusives.

Je ne peux plus interroger mon avocate (à moins de la payer encore) puisque les fraudes ne peuvent agir s'il y a un contentieux existant auprès des tribunaux.

Rupture de contrat sous-traitant

Bonjour,

Sous-traitant depuis 3 ans chez un donneur d'ordre dont je tairai le nom, ceux-ci m'ont coupé les contrats, sans raison valable, du jour au lendemain, sans préavis.

J'ai fait constaté par un huissier leur refus à me laisser accéder à leur dépot.

J'ai consulté, à ce moment là, une avocate qui m'a dit que la jurisprudence accordait un an de facturation pour une telle rupture de contrat abusive.

Aujourd'hui, le dossier est entre les mains des fraudes et je ne peux poursuivre l'action au pénal le temps de leur procédure.

Aussi, je dois monter un dossier le plus complet possible et le plus juste.

Savez vous ce que dit la jurisprudence actuellement en cas de rupture de contrat ?

Où pourrais-je trouver des textes ?

Merci de votre aide