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sylphivic / ID 121915

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Réponse posté sur Experatoo

Sortie anticipé de Robien pour 1 mois

oui pas de problème j'ai bien donné congé à ma locataire pour le 14/06/2013 par exploit d'huissier.
Pour le rescrit fiscal pouvez-vous me donner plus de précision SVP?
S'agit-il en quelque sorte d'une demande de remise gracieuse ?
merci d'avance

01/04/2013

Sortie anticipé de Robien pour 1 mois

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en Robien en 2004 qui a été loué à compter du 15/07/2004.
J'arrive au terme des 9 ans et j'ai donc décidé de la vendre.
Mais j'ai eu 2 locataires
du 15/07/2004 au 15/05/2010
puis 1 du 15/06/2010 à ce jour.
Donc au lieu de louer du 15/07/2004 au 15/07/2013, je dois mettre fin au bail au 14/06/2013 ( fin légale du 2nd bail)
Donc il va me manquer 1 mois de location par rapport à la date butoir prévue par la loi.
Suis-je passible du rattrapage d'impôt pour ce manque d'un mois?
Sachant que je n'ai eu qu'une carence de 1 mois entre les 2 locataires puis-je demander l'indulgence aux impots en indiquant que je n'ai eu que 2 mois de carence en fait sur l'ensemble de ma location au lieu des 12 mois autorisés entre 2 locataires?
merci d'avance

17/03/2013

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