Peut-on porter plainte deux ans après ?
Après avoir suivi une agression à l'intérieur de notre maison par des voisins, nous avons fait une main courante chez un avocat. A cause de la gravité de la situation, l'avocat nous a conseillé d'attendre la vente de notre maison par peur de représailles pour porter plainte. Cela fait deux ans, peut-on agir aujourd'hui ?
25/02/2008
Sous le régime de la communauté peut-on ouvrir un compte perso
Mariée sous le régime de la communauté, nous avons un compte courant. Mon époux vient d'ouvrir un compte à son nom en a t-il le droit et puis-je me servir de ce compte sans une procuration ?
25/02/2008
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