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joel93 / ID 121869

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

C'est la Fourriere d'Aulnay sous Bois (93) .

Certes citoyenalpha , "le retard de notification de la mise en fourrière ne saurait rendre illégitime la décision de mise en fourrière." Je n'ai jamais discuté une quelconque illégitimité de mise en fourriere.

Mais le non respect d'une loi dans la procedure précise que cette loi décrit doit rendre nulle toute cette procédure ainsi que ses consequences.

C'est la meilleure garantie que des abus ne seront pas commis .

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Bonjour philcab79

Je suis bien sur preneur pour toute information.
Oui la fiche descriptive est la.
Votre cas a eu gain de cause ? Et écrire ou ?

cdt,
joel93

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Bonjour Tisuisse.
C'est noté.

Avant d'entammer le combat, je contacterai le maire et le médiateur.
Puis si c'est sans effet , tribunal .

Encore merci pour vos avis éclairés .

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Merci pour votre avis.

Le non respect d'une loi ne serait donc pas illégal ?

Il me semble pourtant que régulièrement les tribunaux cassent des procédures pour irrégularités. Meme pour des motifs legers tels que erreur de date ou absence de signature .

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Merci deja pour vos avis.

En fait ce n'est pas vraiment une discussion du prix que je désire.

C'est casser une procédure illégale qui n'a pas respecté la loi , surtout par des professionnels qui sont censés la connaitre.

Je le fais pour pour moi meme et pour vous.

Sinon a quoi sert cette loi et le descriptif précis de la procédure ?

Cela voudrait dire que si l'automobiliste dépasse un délai il est sanctionné, mais que si la police dépasse le délai elle n'a strictement aucun compte à rendre.
Il y a eu faute professionnelle et violation de la loi.

Du point de vue du droit stricto sensu et de l'equité de traitement , il y aurait un très très gros probleme.

Donc la seule question est la : si la loi n'a pas été respectée, la procédure doit elle etre annulée ?

Pour info la somme n'est pas élevée,je l'ai reglée, mais j'en fait plutot une question de justice vis a vis des abus que subissent certains automobilistes et du non respect des lois par certaines personnes .

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Bonjour Tissuisse , merci deja pour cette premiere réponse.

Le fait que la mairie soit la partie adverse , elle ne va à mon avis pas accepter et faire la sourde oreille.

Entre temps la lettre recommandée est arrivée le 16 Mars , elle a été postée le 14 Mars (cachet de la poste) donc quasi 10 jours après le jour d'enlevement qui est le 5 Mars .

La poste est à 100 mètres du commissariat.

Des jurisprudences existent qu'on peut invoquer ?

joel93

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Bonjour à tous.

Voici ma question.

Mon véhicule a été mis en fourrière (stationnement abusif) , mais 9 jours après je n'ai pas reçu le courrier me signifiant l'enlèvement ni la marche à suivre .
Rien du tout.

J'ai récupéré le véhicule aujourd'hui (9 jours plus tard) et ai payé la fourrière , avec la majoration du passage d'expert le 3° jour !

La procédure de mise en fourrière n'a pas respecté la loi et l'article en question (article R325-32 du code de la route).

Je pense que si une loi décrivant la procédure existe la police se doit de la respecter , sinon a quoi servirait cette loi si elle peut etre violée .... et que si le particulier doit payer pour avoir dépassé la durée limite (stationnement) , l'autorité doit également payer pour avoir dépassé aussi une durée limite (5 jours), par juste equité.

Y a t il donc nullité vu que la lettre en AR n'a pas été envoyée , ou envoyée hors délai , ni la fiche d'état du véhicule avec le montant des frais , ni le recours , .... etc ...et que la loi n'a pas été respectée ?

Y a t-il des jurisprudence sur ce vice de forme ?

Puis je demander le remboursement de la fourrière ?

Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils.

cdt