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olivierrg / ID 121850

Travaux en indivision - Réclamation facture

Bonjour
Je suis mandataire sur certaines pièces d'une maison en indivision pour moitié.
L'autre moitié appartient à un membre de la famille.
Des travaux de toit ont été réalisées en novembre 2015 et je ne suis averti que maintenant (octobre 2016) avec l'ordre de payer pour moitié ces travaux (225 euros).
Une facture est jointe à ce courrier (mention faite : travaux d'urgence - déplacement et fourniture de lauzes).
L'autre partie a avancé la totalité de la facture sans m'avoir consulté.
A-t-on le droit de me réclamer cette somme après une si longue période ?
Je sais que :
- Oui, s’il s’agissait de travaux nécessaires à la conservation de la maison, comme le remplacement de tuiles cassées pour éviter des infiltrations d’eau ou le ramonage de la cheminée.
- Non, si ce sont des travaux de réparation.
- Non, si ce sont des travaux d’amélioration ou de transformation.
Que suis-je en droit de réclamer avant régularisation (preuve de règlement, accusé de réception de ma part,...)?
Merci de vos conseils.

Congé prématuré du bailleur pour habiter le logement

Généralement, lorsqu'un locataire accepte de partir plus tôt pour rendre le logement au bailleur, cela mérite dédommagement...
J'y penserai.
Merci.

Congé prématuré du bailleur pour habiter le logement

Bonjour
J'ai bien saisi avec ces dernières informations.
En résumé :
- j'ai un bail qui court depuis le 1er septembre 2012 jusqu'au 1er septembre 2017 (5 ans, ce qui est légal puisqu'une durée de bail est de 3 ans MINIMUM)
- le bailleur peut reprendre le bien pour y habiter ou le vendre mais pas avant le 1er septembre 2017 et ce, quelque soit le motif.
- le bailleur doit respecter le préavis d'au minimum six mois avant cette échéance du 1er septembre 2017.

Si le bailleur m'envoie un préavis de 6 mois pour libérer le logement avant le 1er septembre 2016, c'est illégal.

Il aurait fallu pour qu'il reste dans la légalité :
- soit signer un bail de 3 ans reconductible tous les ans sans dépasser les cinq ans
- soit signer un bail de 5 ans en spécifiant dans le contrat sous réserve de mutation professionnelle du bailleur dans la localité où se trouve le bien. Ce qui rejoint l'observation ci-dessous :
Mais il existe le bail dérogatoire selon l'article 11 lorsque le bailleur sait qu'il doit récupérer son logement avant une durée de 3 ans. Mais le bail doit être conclu en ce sens !
N'ayant pas envie de rentrer dans une "guerre" (je suis militaire et il est militaire, et je comprends ces histoires de mutation non maitrisée), je vais faire le dos rond et libérer le logement dans les 6 mois indiqués par le bailleur. Je lui indiquerais par LAR la date de sortie du logement, ce qui m'affranchira de régler les loyers ultérieurs.

Caution à récupérer 2 mois maximum après l'état des lieux quittant.

Voilà pour les lecteurs qui souhaitent avoir des réponses.
Merci aux contributeurs de m'avoir éclairé.

Congé prématuré du bailleur pour habiter le logement

Merci pour vos réponses.
Vous pouvez partir quand vous voulez, sans avoir de préavis à respecter, uniquement si vous êtes dans la période de préavis du bailleur, soit donc dans les 6 mois précédant l'échéance du bail. Avant cela, c'est à vous de donner congé en respectant le préavis d'usage (3 mois ou 1 mois).Je ne suis pas dans ce cas de figure.
Le bailleur ne peut pas vous donner congé avant l'échéance du bail. Il ne peut donc le faire que pour l'échéance des 5 ans avec un préavis de 6 mois (et non pas à n'importe quel moment).D'après votre argument, rien n'autorise donc le bailleur de débuter le préavis de six mois avant les 4 ans et 6 mois du bail?
Il me semblait que le congé prématuré était légiféré et qu'il était associé aux trois cas suivants :
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
- vente du logement loué,
- existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La règle générale ne serait-elle pas que la notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail?
Je rappelle que mon bailleur reprend le logement pour cause de mutation professionnelle.

Congé prématuré du bailleur pour habiter le logement

Bonjour
Outre les aspects réglementaires de signification de congé du bail auxquels je suis bien au courant, j'ai un détail pratique à exposer concernant le préavis de 6 mois donné par mon bailleur en vue d'occuper le logement que j'occupe.
J'ai contractualisé par écrit un bail de 5 ans (au lieu de 3 ans) qui court depuis le 1er septembre 2012.
Pour des raisons professionnelles que je comprends, le bailleur me donné congé avec un préavis de six mois pour le 15 août 2016 soit un an et deux semaines avant la fin du bail.
Deux questions :
- est ce que ces délais sont acceptables en cas de congé "prématuré" donné par le bailleur?
- puis-je partir à tout moment dans ce délai de six mois en n'étant redevable que du temps d'occupation du logement? Si oui (et je pense que c'est le cas), comment lui signifier la date effective de sortie du logement?
Merci pour vos éclaircissements.

Augmentation excessive loyer résidence secondaire

Voici les termes du contrat :

Il est convenu ce qui suit :
Le bailleur loue le local ci-après désigné au locataire qui l’accepte aux conditions suivantes :
Local : la chambre dont le bailleur est propriétaire, située au premier étage (angle nord-ouest) de la maison dite « TTTTTTT » à CCCCCCC.
Conditions : la durée initiale du contrat est d’un an ; il prend effet au 1er août 2012 et sera renouvelable par tacite reconduction.
Montant du loyer annuel : XXX euros.
Cette somme est payable d’avance et en totalité le 1er août de chaque année.
Congé : le congé devra être notifié par lettre recommandée avec avis de réception :
- par le locataire à tout moment, en prévenant le bailleur au moins trois mois à l’avance ;
- par le bailleur, à tout moment, en prévenant le locataire au moins six mois à l’avance.
Le locataire prend à sa charge l’entretien courant du local qui ne comporte pas d’installation électrique propre. Il informera le bailleur de tous sinistres et dégradations se produisant dans le local loué.
Il devra s’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en qualité de locataire et justifiera de son assurance multi-risques habitation auprès du bailleur. Il laissera exécuter les travaux d’amélioration décidés par le bailleur dans les parties communes et privatives.

Augmentation excessive loyer résidence secondaire

Bonjour
Ma situation est la suivante.
Dans une commune de 75 habitants, je passe mes étés dans une maison familiale en indivise dont je suis occupant à titre gratuit pour une partie.
Depuis les années 90, je loue dans cette maison une pièce (chambre non meublée) pour accroitre les capacités d'hébergement. Cette location faisait l'objet d'un contrat de bail avec un loyer annuel inchangé. La propriétaire de l'époque est décédée depuis, sa fille a repris le flambeau et nous avons signé un bail à effet du 1er août 2012 reprenant la somme à devoir à l'année.
Ce nouveau propriétaire demande aujourd'hui une augmentation de 40% estimant que le loyer est sous-évalué en prenant en référence les anciens baux lié à cette chambre.
Le contrat de 2012 ne prévoit aucune révision et je ne peux m'appuyer sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui ne traite que des résidences principales pour la contrer.
La propriétaire n'a effectué aucuns travaux d'amélioration, les travaux divers, les aménagements électriques et l'ameublement ayant été à ma charge.
Quel recours amiable puis-je avoir pour contester diplomatiquement cette demande (faite par courriel)?
Merci de vos conseils.

Réclamation gérance post-état des lieux

Merci de votre réponse.
C'est bien ce que je pensais.
Cordialement.

Réclamation gérance post-état des lieux

Bonjour
J'ai quitté une location de maison fin août 2012 après deux ans de location.
Le dossier d'état des lieux quittant remis à la gérance, j'ai reçu le chèque de caution rapidement.
Après mon départ, j'ai appris que la maison était en vente.
Cette dernière était équipée d'un poêle à bois dont j'ai oublié de faire le ramonage une fois par an conformément au bail.
Il ne m'a rien été réclamé durant ces deux ans et surtout à l'état des lieux.
Aujourd'hui, je reçois une facture de ramonage que la gérance me demande de solder au titre du fait que je n'ai pas respecté le bail.
Suis-je obligé de régler cette facture de février 2013? N'y a-t-il pas faute de la gérance? Y a-t-il prescription?
Merci de votre réponse.