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pat30 / ID 121837

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Réponse posté sur Experatoo

Classement de terrains sur une commune

je possede du terrain qui pourrait facilement se viabiliser de part sa situation.en 2007 le maire de ma commune ma declasse mes parcelles en zone N.elles etaient en 2NA avec le pos precedant.il y a eu une revision mineure du plu cette annee donc j ai reclame que mon terrain soit constructible.apres deliberation du conseil municipal la reponse fut negative.motif invoque on ne peut reclasse un terrain en zone N directement en zone constructible d apres le reglement du plu.est ce une reponse legale.j aimerais savoir egalement si un conseil municipal peut a tout moment revoir le classement des terrain sur son territoire.merci d avance pour votre reponse.

16/03/2013

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