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stanya / ID 121783

Prescription pour une dette caf

Bonjour Pat76
Merci pour les renseignements .
Cordialement

Prescription pour une dette caf

Bonjour, J'ai recu une lettre de la direction des finances publiques le 15 Mars 2013 m'informant que je devais payer un trop percu allocation de prime de retour à l'emploi d'un montant de 1000€, que j'avais reçu en fevrier 2006.
J'avais recu un premier courrier de la caf en Aout 2006 m'informant qu'ils avaient par erreur fait deux fois le virement donc 2000€ (erreur informatique) puis un deuxieme en septembre 2007 m'informant que le remboursement n'avait pas été effectué de ma part et que le dossier était donc transmis à la direction générale des finances publiques et depuis l'année 2007 plus de nouvelles concernant cette dette jusqua hier .
La caf a toujours continuer a verser mes allocations logement et autres prestations sans soucis avec mon dossier de prestation familiales.
Ma question : ais je le droit a la prescription et quels sont les articles liés . je vous remercies de me répondre;
cordialement