Victime de harcèlement moral en secteur public
Voici les infos concernant la procédure de dépôt de plainte auprès d'un procureur de la République :
"Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
l'état civil complet du plaignant,
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels."
Vous pouvez trouver toutes ces infos sur service-public.fr
14/03/2013
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