Cloture entre deux terrains de niveaux différents
Bonjour
Je veux remplacer ma cloture haute de 1m50 entre mon jardin et la rue (car construction de collectifs de l'autre côté de la rue). Le sol de mon jardin est plus élevé de 50 cm (niveaux stables depuis 15 ans).
Dois-je compter la hauteur maximale autorisée 1m80 à partir du niveau de la rue (soit 1m30 vu du jardin) ou du niveau du jardin (soit 2m30 vu de la rue) ?
Merci pour votre / vos réponses.
03/03/2019
Préavis location après licenciement en période d'essai
Bonjour
Après avoir signé un CDI, j'ai été licencié pendant ma période d'essais en mi janvier et je souhaite disposer d'un mois de préavis seulement et à ce titre pour le logement que je loue actuellement. J'ai envoyé un courrier avec accusé de réception daté du 06 mars. Le gérant de la location m'impose trois mois de préavis. En a-t-il le droit ? Sur quel texte de loi se base-t-il ? Merci.
14/03/2013
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