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ghjilormu / ID 12169

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Réponse posté sur Experatoo

Peine avec sursis et casier judiciaire 2

j'ai été condamné en 2002; ma peine a pris fin en novembre 2007, est ce que ma peine est retirée automatiquement ou bien est ce qu'il faut que je fasse un recour?

26/02/2008

Peine avec sursis et casier judiciaire 2

bonjour, je devrais travailler comme agent de sécurité, pour cela il faut que mon casier judiciaire N2 soit vierge, mais j'ai été condanné a 6 mois de sursis avec une mise a l'epreuve de 5 ans, ma peine a pris fin en novembre 2007, Dans un texte du ministere de la justice, il est bien dit que la condamnation y est rétirée lorsqu'elle prend fin. pouvez vous me confirmer ce texte de loi.merci

24/02/2008

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