Payement forfaits scolarité dans l'enseignement privé
bonjour
en 2012,mon fils s'était inscrit dans une école privée pour coiffure et esthétique.le contrat stipulait qu'il devait régler la totalité des frais de scolarité pour l'année.ayant démissionné en novembre 2012,il a été sommé de payer le solde de l'année.selon un arrêté du 13/12/2012(n°11-27766) de la cour de cassation,l'école ne peut donc pas exiger le payement des frais annuels.peut-on,exiger que cette école nous rembourse les 2 derniers trimestres?merci.
13/03/2013
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