Droit commercial et vente fonds de commerce
Bonjour Maitre,
J'ai un acquéreur pour mon fonds de commerce,mais je dois des charges à mon bailleur que je conteste, celui ci m'a mis au tribunal, puis je vendre quand meme mon affaire en sachant que je règlerai ces charges lors de la vente de mon commerce car je veux partir le plus vite possible je suis très malade(AAH et INVALIDITE),je sais qu'il fait payer des charges depuis 6 ans qui ne sont pas à moi,celui ci peut il s'opposer à la vente? Merci pour votre réponse
Si vous pouvez me répondre rapidement cela me ferait du bien, car je suis en pleine dépression, je n'ai pas envie d'aller au tribunal mais je voudrais maintenant me reposer un peu, un compromis a déjà été signé
13/03/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés