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desigual / ID 121614

Faire enlever un arrete pour un commerce

le reglement de copropriete qui date de 1957 eu en 1990un rajout de la part de la copropriete disant que l activite de friterie est incompatible avec le reglement de copropriete alors qu il m a ete vendue un commerce de creperie friterie 1993 mais en 2012 j ai installe une extraction reconnue favorable par la commision de securite aussi que les installation electrique ce qu il me laissait penser que l arrete municipale de l ancien maire pouvait etre leve par le nouveau maire sans l accord de la copropriete merci de me repondre

Faire enlever un arrete pour un commerce

c est un arrete pour ne pas faire des plats chaud mais maintenant j ai une extraction exterieur alors j aurais voulu faire enlever cet arete mais le maire me dit qu il faut lautorisation de la copropriete pur l enlever je ne sais pas si je suis assez clair merci de me repondre

Faire enlever un arrete pour un commerce

pouvez vous me renpondre je ne sais pa ssi vous avez vu mon message merci

Faire enlever un arrete pour un commerce

bonjour j ai un commerce et l ancien maire nous a mis un arrete nous avons fait venir la commission de securite et une installation d evacuation tout est ok donc je suis allee voir le nouveau maire pour faire enlever cet arrete il m a dit qu il me fallait l accord de la copropriete car nous sommes en copropriete mais quand l ancien maire me la mis elle m apas demander l accord de la copropriete cest ce vrai et quells demarches a suivre merci de me repondre