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joseg / ID 121559

Proposition de rectification fiscale

Bonjour,
Il a en effet rejeté la réduction d'impôt afférente à la facture du prestataire de service au motif que je ne peux justifier avoir règlé ces sommes. En effet, en 2011, je n'avais pas pensé à mettre en place un prélèvement automatique sur mon compte et abondais selon besoin et au fil de l'eau le compte de mes parents dont les ressources sont très inférieures aux seules charges de dépendance.
Pour autant, ayant rencontré le contrôleur suite à sa demande d'informations, je pensais que l'erreur de millésime était grossière.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,

Proposition de rectification fiscale

Bonjour,
En 2011, j'ai opté pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un de mes parents tout 2 dépendants et dont je suis l'unique obligé alimentaire.Le 17/01/2013, je reçois une proposition de rectification (2120) au motif que je ne pouvais justifier avoir versé ces sommes. J'ai transmis mes réponses (notification APA/déclaration d'option pour cette réduction/attestation du prestataire de service établie au nom de ma mère/état médical et financier de mes parents) et relevé que les conséquences financières portaient sur l'année 2010 au lieu de 2011. Le 18/02, l'imprimé 3926 me notifie le maintien intégral de la proposition: "vous ne pouvez justifier de façon précise les sommes versées" avec la même erreur de millésime. Je demande le 05/03 l'abandon du projet de redressement car n'ayant pas recouru à une réduction d'impôt en 2010. Le 06/03, je reçois 2 lettres R avec AR:
1:rectif abandonnée en totalité
2:nouvelle proposition de rectif avec bon millésime.
Le contrôleur peut-il ainsi clore, corriger et redémarrer une nouvelle procédure? La charte du contribuable n'ayant jamais été jointe à ces courriers, est-ce un vice de forme?
Merci pour vos conseils sur la suite de ce dossier.
Bien cordialement,