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cgcg76 / ID 121440

Mutuelle employeur obligatoire

merci de votre réponse.
Mais comme je n'arrive pas à obtenir ou à consulter l'acte juridique je doute que les cas de dispense n'est pas été envisagés.

comment peut-on obliger l'employeur à mettre à disposition l'acte juridique ?

Mutuelle employeur obligatoire

Bonjour,

mon employeur a signé avec les délégués syndicaux un accord collectif pour la mise en place d'une mutuelle obligatoire au 1/01/2013.

J'ai adressé une lettre RAR pour demander une dispense d'adhésion car j'ai déjà la mutuelle employeur obligatoire de mon conjoint depuis 2009.

Mon employeur a refusé au motif que l'accord collectif ne prévoit pas ce cas de dispense.

Que puis je faire maintenant car je ne veux pas payer 2 mutuelles ?

Merci de votre aide.