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quillaud3 / ID 12140

Peine d'inégibilité non fondée.

Bonjour, je vous explique sommairement la situation:

Mon beau-père est conseiller municipal depuis quelques années. A l'approche des futures élections le maire de la commune reçoit un document mentionnant que mon beau-père ne jouït plus de ses droits civiques à la suite d'une infraction qualifiée "délit". (jusque là, rien d'exceptionnel).
Il s'avère que lors du jugement mon beau-père se trouve condamné a payé 1 euro symbolique et C'EST TOUT. ( Pas de peine complémentaire prononcée notamment au sujet de ses droits civiques). Il projetait de se représenter mais là impossible. Est-ce légal ? Quels sont les recours possibles (s'il y en a...).


Merci par avance. Si vous pouvez nous aider ce serait avec grand plaisir croyez-moi. Si vous voulez je peux vous donner mon téléphone personnel (dans l'hyposthèse où vous accepteriez de m'expliquer oralement). Dans ce cas demandez-moi mon numéro par mail.

Par avance MERCI.

Monsieur QUILLAUD Benoit