Creation d'une entreprise de sécurité privée
bonjour
La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur responsabilité professionnelle.
L'article 92 du décret d'application n°2011-1919 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), publié au Journal Officiel le 23 décembre 2011, précise les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent poursuivre leur activité.
Charles xxxxxxx
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06/03/2013
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