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MAREVE / ID 12124

Concerne les droits de succession de ma mère

Bonjour,
Nous sommes "en froid" avec notre frère François et celui-ci ne semble pas décider à restituer la carte de grise du tracteur pour que l'on puisse le vendre...
Pouvez-vous répondre aux questions suivantes :
1) Peut-on faire la demande en préfecture pour optenir un duplicata de la carte grise ?
2) Est-ce que la loi de la réforme sur les droits de succession concernant « les règles de l’indivision modifiées » est en vigueur à cette date, nous permettant d’avoir la majorité des deux tiers et de pouvoir vendre le tracteur en toute légalité sachant que la somme de la vente sera versée au notaire pour qu'il puisse partager entre nous trois ?

Salutations

MAREVE

Concerne les droits de succession de ma mère

Bonjour,
Avez-vous les réponses à mes questions ?
Salutations
MAREVE

Concerne les droits de succession de ma mère

Notre frère François ne répond pas aux relances du notaire pour qu'il restitue la carte grise.
Pouvez-vous me répondre précisément sur les 3 questions que je vous ai posé dans mon 1er message :
1ère question : Le tracteur faisant partie du patrimoine, est- ce que la carte grise aurait du être déposée par notre frère François au dossier à l’étude du notaire ?
2ème question : Sommes nous en droit mon frère Marcel et moi-même de vendre ce tracteur ?
3ème question : Est-ce que la loi de la réforme sur les droits de succession concernant « les règles de l’indivision modifiées » est en vigueur à cette date, nous permettant d’avoir la majorité des deux tiers ?
Merci

MAREVE

Concerne les droits de succession de ma mère

Il était au nom de notre père qui est décédé. A la mort de notre mère impossible de retrouver cette carte grise, c'est pour cela que notre frère François a refait celle-ci en préfecture.
Le tracteur est dans la succession

MAREVE

Concerne les droits de succession de ma mère

Nous sommes 3 enfants (Marcel, François et Evelyne) et suite au décès de notre mère (dernier survivant) un inventaire a été dressé par le notaire.
Sur la liste de la prisée des biens figure un tracteur estimé à 3 000€. La carte de grise de celui-ci est en possession de mon frère François (carte qu’il a récemment demandée en préfecture, je pense à son nom mais payée avec la succession).
Nous avons mon frère Marcel et moi (Evelyne) l’intention de vendre ce tracteur.
Nous nous retrouvons dans une situation délicate ou sans carte grise il n’y a pas de vente possible.
1ère question : Est- ce que la carte grise aurait du être déposée au dossier à l’étude du notaire ?
2ème question : Sommes nous en droit mon frère Marcel et moi-même de vendre ce tracteur ?
3ème question : Est-ce que la loi de la réforme sur les droits de succession concernant « les règles de l’indivision modifiées » est en vigueur à cette date, nous permettant d’avoir la majorité des deux tiers ?