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kogity / ID 121235

Desistement référé prudhommes

merci de vos reponses

Desistement référé prudhommes

Bonjour,

Je souhaite me désister de façon définitive(désistement d'action)d'une procédure que j'ai introduit au prud'hommes en référé contre mon ex-employeur pour plusieurs raisons. J'ai reçu la convocation devant le bureau de jugement. (je n'ai pas d'avocats)

Je voudrais préciser qu'étant donné que la société n'existe plus, c'est le centre de gestion et d'études AGS(CGEA) qui est le gestionnaire de l'AGS(Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Ce dernier a bien sûr engagé un avocat.

J'ai reçu les conclusions de l'avocat de la partie adverse. Celui-ci ne de demande rien en ce qui concerne l'article 700. Par contre il est précisé dans ces demandes: "statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens sans qu'ils puissent être mis à la chargede l'AGS".

J'ai 2 questions:
1/Si je me désiste avant la date de l'audience y'aura t-il des dépens à payer? (pas de témoins, experts, huisssier...)

2/Dois-je com ême aller à l'audience?

Merci de vos réponses...

Idcc 2098 explication article 12

bonjour,

Merci de m'aider un peu à comprendre l'article 12 de ma convention collective:

"Le contrat de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué, de manière régulière, plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrat d'intervention tel que désigné au chapitre Ier du présent accord, si le nombre d'heures travaillées pendant les 12 derniers mois est au moins égal à 500 heures.
Cette proposition doit être faite par l'employeur dans les 2 mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié dispose de 15 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser, son absence de réponse étant assimilée à un refus de la proposition.
L'acceptation du salarié devra être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette proposition peut également émaner du salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans les 2 mois suivant la réalisation des conditions visées au premier alinéa du présent article.
A défaut de proposition de l'employeur dans le délai de 2 mois susvisé, le salarié pourra utiliser à tout moment comme période de référence toute période de 12 mois dont le terme intervient postérieurement à celle ayant ouvert les conditions initiales d'accès.
Le refus implicite ou explicite du salarié suite à la proposition de l'employeur ne lui permet plus d'exiger l'accès au contrat de travail intermittent avant une nouvelle période de 12 mois suivant la fin de la période de référence ayant servi à la détermination de la réalisation des conditions d'accès au travail intermittent.
En tout état de cause, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, la proposition doit déboucher sur un contrat de travail intermittent prenant effet au plus tard dans le mois suivant la fin du délai de 2 mois susvisé."

Dans mon cas, j'ai atteint les 500 heures travaillés. Par contre, cette société ne me propose plus de travail depuis fin janvier, ai-je dépassé le délai pour demander le contrat de travail intermittent? autre question, ai-je dépassé le delai pour les poursuivre au prud'hommes?
Merci de votre réponse.

Resiliation assurance auto

Merci Moisse. Mais pour chaber, je m'étonne que vous soyez modérateur, que ce soit de l'ironie ou de l'humour je trouve ça très déplacé. Veuillez me pardonnez svp mon erreur de 10 eur sur une année, quelle catastrophe!!!
Faut voir un peu plus loin que certain détails insignifiant des fois!!!!

Resiliation assurance auto

Bonjour Moisse,
Merci de votre réponse. Effectivement je confond trajet professionnelle et trajet travail. Ma femme a déjà la garantie trajet de travail. Seulement, elle n'utilisera plus son véhicule pour aller travailler. L'assurance me propose une diminution de cotisation de 20 eur par an ce que je trouve très maigre. Ma question est ai-je le droit de refuser ce nouveau contrat? Merci de votre réponse.

Resiliation assurance auto

Bonjour chaber,
Merci de votre réponse. J'ai lu le code des assurances On est tenu à informer les assurances lors de changement de situation comme par exemple l'utilisation de la voiture pour les trajets professionnelles car ceci augmentera les risques et donc la cotisation. Normalement, l'inverse aussi marche ce qui est mon cas.
J'ai lu le code des assurances. Voilà ce que j'ai trouvé:

Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas une aggravation de risque, l'assuré peut avoir intérêt à la déclarer à son assureur.

En effet un changement de situation peut donner lieu à une réduction de cotisation. Par exemple, lorsque des garanties prévues dans le contrat ne sont plus nécessaires.

Un refus de l'assureur de réduire le montant de la cotisation proportionnellement à la diminution du risque autorise l'assuré à résilier le contrat d'assurance. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation faite par l'assuré. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru (article L. 113-4 du Code des assurances).
Si quelqu'un peut confirmer ou pas les éléments que je viens de donner ca serait sympa. Merci

Resiliation assurance auto

Bonjour,

La voiture de ma femme est assurés pour les trajets privés et trajets de travail. Depuis quelques jours nous avons eu un bébé. Elle gardera donc le bébé pendant les 3 mois de son congé maternité, il n'y aura donc pas de trajets professionnelle. Par la suite, elle partira au travail avec une collègue qui habite à 100 mètres. J'ai donc demandé un nouveau devis à son assurance qui propose une baisse de 10 euros par an. Puis-je résilier cette assurance pour changement de situation ou pour un autre motif?
merci de vos réponses

Assurance mastercard gold

Bonjour moisse,
Merci de ta réponse. Ce n'est pas une absence de déclaration, c'est une déclaration 48h après les faits à notre retour en France. Pourquoi dites vous que je n'était pas affolé? Je l'étais, j'ai mis des heures à me remettre de mon état de choc. Ensuite, c'est difficile d'avoir le numéro de la banque car ce n'est pas la mienne c'est celle de ma femme et je ne connait personne qui connait le numéro de la banque de son conjoint par coeur. Je n'avais pas d'internet non plus. La carte bancaire se trouvait dans la voiture accidenté à un endroit que je connais pas, comment aurais-je pu les contacter???

Assurance mastercard gold

Bonjour a tous,

Je viens poster mon message ici car je ne sais plus vers qui me tourner. Je m'excuse d'avance car celui-ci est long.
Avec ma femme, enceinte de 4 mois au moment des faits, nous sommes partis en vacances en Tunisie l'été dernier. Nous y sommes allés en août. Manque de bol, 2 heures avant notre vol retour, ma femme subit un accident de la route en étant passagère dans la voiture de mon frère. Nous n'avons pas pu prendre l'avion et m'a femme a été admise aux urgences à Tunis. N'ayant pas été avec eux, je me suis vite précipité aux urgences comme toute personne censée aurait fait. Je n'ai donc pas appelé l’assistance de la carte bancaire car je n'avais tout simplement pas cette carte où le numéro était inscrit, c'est ma femme qui l'avait car elle en est la detentrice. Cette dernière était dans la voiture qui a été déplacé à 40 km de la ville pour ne pas gêner la circulation. L'hôpital, où on arrive à sentir l'odeur de la cigarette dans les ambulances, voulait faire un scanner ou une radio pour diagnostiquer l'état de ma femme et du petit bébé. Je refuse car je n'ai aucune garanti que le bébé sera correctement protégés. Je signale qu'en Tunisie aucun recours juridique est possible s'il y a une erreur médical car le personnel médical est protégé par la loi. Les bébés non protégés par les rayons risquent une malformation à vie. Ma femme se plaignait de douleurs au poignet dû au choc avec le siège avant. Je la sors de l'hôpital et on se dirige vers notre lieu d'habitation où je réserve des billets d'avions pour rentrer en urgences en France. On arrive en France deux jours plus tard où elle a été admise à l'hôpital durant environ une semaine et où elle subit une opération pour une double fracture de poignet. Les billets retours m'ont coûté 2000 euros, un trou que je n'arrive toujours pas à combler en sachant que le bébé va bientôt arriver.
J'ai essayé de me les faire rembourser car l'assurance couvre les problèmes de santé durant un voyage mais ils refusent sous prétexte qu'on a pas appeler leurs assistance au moment des faits car c'était à eux de juger si oui ou non il devrait y avoir un rapatriement. Une autre clause du contrat couvre l'interruption de voyage mais je viens d'avoir la réponse qui est aussi un refus sous prétexte que ce qui nous est arrivé n'est pas couvert par cet clause. Pourtant, sur le contrat, rien ne nous oblige à appeler leurs service pour faire marcher cet clause.
Je signale que j'ai eu leurs services une dizaine de fois, les téléconseillers ne conseillent pas du tout, ils sont là simplement pour trouver la faille pour ne rien rembourser. Aucun, aucun, et à aucun moment n'a demandé si ma femme ou mon bébé va bien.
S'il vous plait aider moi, je ne sais plus quoi faire!!!!

Animation commerciale / 2 situations differentes

Merci moisse de ton aide et tes conseils :)

Animation commerciale / 2 situations differentes

Que feriez-vous à ma place?

Animation commerciale / 2 situations differentes

ma remplaçante prend ma place ce samedi... j'ai en ma possession le contrat cdd de cette même journée. L'employeur ne doit-il pas prouver les raisons qui le pousse à changer d'avis et recruter une autre personne à ma place alors qu'un contrat a été signé entre moi et la société?

Animation commerciale / 2 situations differentes

Merci de.vos reponses. Des hommes ont aussi ete recrutés avec moi et accepté dans d'autres magasins. Je ne pense pas qu'on doit etre une fille pour vendre du café. C'est injuste j'avais deux mois de boulot avec cette mission...

Animation commerciale / 2 situations differentes

Bonjour,
Je cherche un conseil concernant deux situations dans deux travail différents.
Je vais commencer par ce qui c'est passé aujourd'hui. Je travaille dans l'animation commerciale sous Contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD). J'ai été accepté pour effectuer une mission pour le compte de Nespresso qui consiste à proposer des dégustations de cafés aux clients d'un magasin Darty. Ma société d'animation m'a envoyé en formation à Paris la semaine dernière et tout s'est bien passé.
J'arrive en magasin samedi dernier, je me présente au directeur et lui explique ma mission (j'ai 10 ans d'expérience et je sais me montrer très diplomate et poli avec les chefs de magasins). Ce dernier n'avait pas l'air commode, il refuse que je travaille dans son magasin car " il n'a pas été prévenu et il a pas de place ou me mettre ". Je n'insiste pas et j'avertis mon employeur de ce qui s'est passé et je rentre chez moi sans travailler. Aujourd'hui je reçois un appel de mon employeur m'indiquant que la mission est annulée pour moi car le directeur préfère avoir " une nénette "!!! Mon employeur doit donc recruter " une nénette " qui devra venir récupérer le matériel de dégustation que j'ai reçu par colis et effectuer la mission a ma place. qu'en pensez vous? je voudrais aussi dire que je suis d'origine maghrébine, je déteste mettre ça sur la table ou me mettre dans la peau de la victime mais mon physique assez typé peut-il avoir joué dans la balance????

Le deuxième problème concerne une boite d'animation avec laquelle j'ai travaillé environ 1300 heures en 9 mois(oct 2012 - juin2013) L'article 12 oblige mon employeur a me proposer un cdi intermittent d'au moins 80% du temps travaillé chez eux. J'ai reçu simplement un mail me disant que j'allais recevoir cette proposition et puis plus rien. J'ai répondu au mail en disant que je ne l'ai pas reçu mais toujours silence radio. aujourd'hui cette société me propose plus de missions depuis 5 mois. Y a t-il un recours???

Merci de me lire et de votre aide... :)

DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCRET OU MARIAGE

Merci pour tout vos reponses

DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCRET OU MARIAGE

Pensez vous que je devrais m'adresser au trésor public pour régler ces amendes SNCF? Malheureusement, avec le budget serré d'un étudiant, ce ne sont pas les seules amendes non payées: pourriez-vous me dire à qui m'adresser pour régler des amendes d'hopitaux, ratp,...es-ce le trésor public aussi? existe-il un endroit centralisé où on peut trouver et régler d'anciennes contraventions?
Je m'excuse pour toutes ces questions et vous remercie d'avance pour votre réponse.

DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCRET OU MARIAGE

Merci de votre réponse....
Durant ma vie d'étudiant, j'ai fait quelques jobs étudiant. Mais en lisant les commentaires sur le forum j'ai vu que des amendes non payés peuvent empecher l'obtention de la nationalité, or pour moi c'est le cas: j'ai des amendes de train qui datent depuis plus de 4 ans non payées donc je me demande si par mariage ce n'est pas mieux....

DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCRET OU MARIAGE

Bonjour,

Je voudrais déposer une demande de nationalité.

Je suis en France depuis 2002 . Je suis rentré en France avec un visa d'étudiant. J'ai effectué mes études supérieures et obtenu un Master 2. Je suis marié depuis 4 ans et ma femme est française. Je travail à plein temps en intérim depuis 2 ans.

Etant donné que je remplis les conditions pour avoir la nationalité Française par décret: je suis en France depuis plus de 10 ans, j'ai effectué mes études ici et je travaille également ici. Mais aussi par mariage. Quel voie choisir? Laquelle des 2 voies me permettrai d'avoir la nationalité plus facilement?

Merci de votre aide.

Cdt,