Bonjour,
J'aimerai savoir quel est le délai de prescription d'une dette contractée auprès d'un opérateur de telecoms ?
Ce dernier omet de me facturer pendant 4 années. Il réclame aujourdhui le recouvrement de ses services sur la période suscitée.Est-il en droit de le faire ?
07/03/2013
Litige de facturation avec France Telecom
bonjour
France Telecoms ne me facture plus son service de telephonie fixe depuis juin 2009. Malgré plusieurs relances auprès du Service Facturation pour la rétablir je n'ai eu aucune réponse. J'ai donc continué à utiliser ma ligne fixe qui me sert aussi d'internet. Aujourdhui France Telecom m'informe par écrit que " Son problème technique étant résolu " il va reprendre la facturation dés ce mois de mars, facuration qui sera majorée de l'abonnement du service des sommes dues depuis 2009.
QUESTION 1 : est-il en droit de le faire ?
QUESTION 2 : y-a-t-il un délai de prescription ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
CCP
05/03/2013
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