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Cerber / ID 121150

Bail avec personne usufruit décédée récement

Merci à vous de votre réponse apparement la loi "Duflot" du 21 juillet 2012 entrant en vigueur le 1 août de cette même année limiterait les abus et empêcherait la retroactivité sauf cas exeptionnels.
Année: 2012 Trimestre: 4ème Indice: 123.97 Variation annuelle (%): +1.88%
Source : insee.fr
Donc si j'ai de la chance l'augmentation devait être d'une vigtaine d'euros.

Bien cordialement.

Bail avec personne usufruit décédée récement

Bonjour,

Mon problème est le suivant:

Je suis locataire depuis 7 ans à mon bailleur qui était usufruit de la maison que je loue.

L'année passée au terme d'un bail de 6 ans ( date d'échéance 9 avril)le renouvellement c'est fait automatiquement.

Malheureusement ce bon Monsieur est décédé recement (23 janvier 2013).

Aussi ai-je reçu un courrier du nu-propriétaire m'informant qu'en application de la tacite reconduction du bail et de l'article 10 alinéa 3 de la loi du 06 juillet 1989 la période de renouvellement expirera le 09 avril 2015(soit 3 ans et non 6 ans comme le mentionnait mon bail initial).

Que mon loyer qui était de 1000€ serait à compter du 01 mars 2013 d'un montant de 1289,51€ soit: 1000€ X 1648 (indice 3eme trimestre 2012) / 1278(indice 3eme trimestre 2005).

De bien vouloir justifier du paiement de la caution prévue au bail (2 mois). (Caution qui d'un commun accord ne m'avait pas été demandé lors de mon bail initial)



Je voulais simplement savoir si tout cela était bien légal ?