Je vous remercie pour votre réponse
05/03/2013
Merci citoyenalpha et Tisuisse pour vos réponses.
J'ai une dernière question, pour les infractions qui sont relevable à volée , il suffit de contester pour ne pas voir ces points sauter pour une des 7 infractions qui mette le conducteur responsable pécuniairement mais de voir une amende plus salée au tribunal et relaxé si cette infraction concerne pas les infractions listé a l'article 121-3 du code de la route relevable à la volée? si je comprends bien c'est un peu ça ? Merci
Cordialement
05/03/2013
Je vous remercie de m'avoir répondu,donc si je comprends bien si je me fais pas interpeller le policier qui m'envoie un avis de contravention ne peut pas me mettre dans une mauvaise posture en cochant " refus de signer" pour faire en sorte que se soit une infraction avec interpellation sur la fiche ? Merci à vous
04/03/2013
Bonjour ,
Ma question est portée vers les infractions sanctionnées par le biais des PV à la volée. Je voudrais savoir si un agent verbalise un conducteur sur une infraction sans interpellation, que celle ci entraîne ou pas la responsabilité pécuniaire du titulaire fr la carte grise et que l'agent lui même coche la partie "refus de signer", le PV sera donc vu de façon différente et mettra le conducteur dans une mauvaise posture puisque si l'agent coche cette case comment le conducteur pourra prouver qu'il n'a pas été arrêté à ce moment là, donc interpellé ce qui sera complétement différent notamment au niveau de la contestation ? C'est une question à laquelle j'aimerai bien avoir une réponse détaillée de votre part.
Je vous remercie.
Très Cordialement.
Jacky
04/03/2013
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