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MaitreKPELO / ID 121129

Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association

Bonjour (je respecte à la lettre le diktat qui m'est imposé d'écrire "Bonjour", sans en partager ni l'intention ni l'émotion, parce que je méprise l'autoritarisme),

J'ignore les détails de votre cas, vous ne précisez pas sous quel statut a été déclaré votre association. Du reste, qu'il s'agisse de la loi de 1905 ou de celle de 1901 qui sont à ma connaissance les deux seuls cas possibles, ne change rien au fait que vous êtes constitués sous la forme d'une personne morale. Dès lors, puisque la loi Châtel 2 s'applique aux personnes morales, peu importe qu'elles soient issues du milieu sportif, culturel ou cultuel.

Une personne morale = un non-professionnel = un consommateur.

Bonne journée

Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association

Bonjour,

La loi Chatel 2 s'applique aux personnes physiques, ce que personne ne conteste, mais aussi aux personnes morales, ce que bien souvent on occulte.
C'est dans la notion de non-professionnel (au sens du droit français) mentionnée à l'article L131-6 du code de la consommation qu'il faut aller creuser. Un arrêté récent de la cour de cassation (23 juin 2011) vient confirmer cette position. Dès lors qu'un non-professionnel se trouve dans la position d'un acheteur lambda, et que l'achat ou le service contesté n'est pas en lien direct avec son activité (même rémunérée), il est considéré comme un consommateur lambda qui béénficie des dispositions de la loi Chatel 2.