Saisie effective chez ses parents
Bonjour,
Suite à une demande des impots sur le revenu, je suis convoqué par un huissier pour une demande de saisie.
Que peut demander l'huissier comme justificatif ?
A t il le droit de demander des relevés de banque et de faire un dossier de sur endettement ?
Cdt
04/03/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés