Verbalisé pour contrôle technique
Bonjour,
J'ai été arrêté pour défaut de contrôle technique. Le gendarme m'a remis un document pour effectuer celui ci dans les 7 jours et ensuite venir à la gendarmerie récupérer ma carte grise mais sans me verbaliser le jour même.
Ma question est la suivante : peut-il me verbaliser au moment de la restitution de ma carte grise pour ces faits ou même d'autres si ça le chante ou était-il dans l'obligation de me verbaliser le jour de l'infraction ?
Merci de m'aider.
03/03/2013
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