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ceciliaaa / ID 121030

Frais non justifiés demandé par xxxxxx

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - Article 32 - Alinéa 3

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.





Voila, citez leur cette loi, a moins ce que les frais qu'ils vous réclament aient été ordonnés par un juge alors il reste a LEUR charge

Frais non justifiés demandé par xxxxxx

Dadoue,
Ecrivez leur une lettre.
Expliquez leur en premier lieu que le chèque a été régularisé le 17 janvier, que vous avez règlé les frais à votre banque et que les frais qu'ils vous réclames ne sont pas à votre charge, citez la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - Article 32 alinéa 3 et dites leur que vous ne payerez pas puisque la loi est de votre côté. Dites leur que s'ils insitent vous vous rapprocherez d'une association de consommateur pour vous défendre et pour dénoncer leur frais abusifs.
Demandez leur aussi de ne pas garder vos données et retirez votre fichage auprès de leur abonnés (sinon vous ne pourrez pas émettre de chèque chez leur clients et ils en ont beaucoup et ce sont des grandes enseignes)

J'ai fais ca et ils m'ont annulé la sommes réclamée

Frais non justifiés demandé par xxxxxx

Bonjour,
Suite a un chèque impayé certegy m'a réclamé presque 60e de frais alors qje le chèque a été payé dès la deuxième présentation. Je leur ai envoyé un courrier en leur disant qu'aux termes d'un arrêt du 20 mai 2010 (n° 09-67.591), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle sans détour que les frais de recouvrement, entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier. De ce fait je ne payerai pas les frais réclamés et que s'ils continuaient a me les réclamer je me rapprocherai d'une association de consommateur. Je les ai également sommé de retirer le fichage de mes chèques et de mes donnés auprès de leur abonnés. Puisqu'avec un impayé bien que régularisé je ne pouvais pas émettre de chèque chez les enseignes clientes de leur services comme carrefour ou leader price.

Ils se sont exécuté. Quoi qu'il en soit ne payez pas, ces fraissont abusifs!!!