Versements post divorce sur compte joint/droit récompense
Bonsoir,
Vous ne donnez pas suffisamment de précisions. Mais, sur cette somme, vous pourrez récupérer la moitié au titre du compte d'indivision post communautaire. Ces fonds constituent des deniers qui vous étaient personnels après la date de dissolution du régime (ONC) lesquels ont permis de payer des dettes qui étaient communes.
N'hésitez pas !
28/02/2013
Bonsoir,
Pour le calcul de la durée de détention, il s'agit de la date d'origine qui est retenue.
N'hésitez pas.
28/02/2013
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