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voileuxfr / ID 12094

Frais bancaires abusifs que faire

Bonjour,

Conernant les commissions d'intervention qu'ils te prélèvent, tu devrais sans problème obtenir le remboursement car depuis le 05 février 2008, la Cour de Cassation (arrêt N°06-20.783) vient de rendre une décision inédite.

Elle juge que ces frais doivent être inclus dans le TEG du découvert non autorisé. En incluant dans le TEG du découvert non autorisé, ta banque dépasse largement le seuil de l'usure, pénalement repréhensible de ans de prison et 45.000 euros d'amende (article L313-5 du code de la consommation).

Si tu veux plus d'explications, tu peux me contacter: philippebidon@yahoo.fr

Agios banquaire, comment contester?

Bonjour,

j'espere que la situation a pu s'arranger entre temps.

Sinon, je vous conseile vivement de prendre contact avec une association de défense des consommateurs, telle que l'AFUB (www.afub.org).

En attendant vous pouvez au moins demander le remboursement des frais d'intervention en faisant valoir qu'ils doivent être inclus dans le taux d'intérêt (TEG) du découvert non autorisé.

En cas de non restitution le banquier risque une peine correctionnelle puisque le taux ainsi pratiqué est usuraire (supérieur au taux légal).

(Arrêt N°06-20.783 de la Cour de Cassation du 05 février 2008)

De tout coeur, bonne chance.