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philcab79 / ID 120814

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Je reviens vers vous car j'ai reçu un avis d'huissier :/

Et ma notaire me dit :

"La poursuite ne peut être effectuée contre votre père qui est décédé.

Par contre en tant qu'héritier, vous devez régler les dettes contractées par lui, y compris les PV."

Je dois donc payer ?

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Merci beaucoup citoyenalpha.

J'avais aussi lu qu'une dette contractée du vivant restait due par les héritiers ?

Si tu es certain, j'envoie un avis de décès mais dans ce cas, j'ecris à l'OMP en recommandé ? J'accompagne d'une lettre ?

Merci

PS : excusez ces questions simplistes, je suis dans le brouillard.

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Bonsoir,

le sort s'est acharné sur ma famille et mon père est décédé le 13 juin.

J'ai reçu le 11 juillet l'avis d’amende majorée à 75€ ramenée à 60€ si réglé dans le mois.

Ma question est simple : le décès de mon père annule-t-elle la procédure ? Si oui, il suffit d'envoyer un certificat de décès ?

Merci pour vos lumières.

J'ai déjà fait tellement de papiers...

Philippe

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Les news :

Sans reponse du procureur de la Republique,

je me suis rendu au commisariat puis à la fourriere.

Le gars de la fourriere etait plutot sympa et malgré le classement en seconde catégorie (je rappelle que j'etais parti pour la destruction) il me dit que l'auto peut sortir.

Bonne surprise j’économise 50€. J'y suis retourné lundi dernier et je l'ai sorti avec des amis.

Deux choses : je n'ai jamais vu de fiche descriptive et je pense que j'aurais pu jouer là-dessus mais avec l'assurance qui s'arretait au 31, je n'ai pas joué avec le feu.

Aussi, j'ai reçu le PV par la poste et cela depasse 45 jours. Pensez-vous qu'il est possible de regler le tarif normal en insistant sur les différentes peripeties qui ont retardé la sortie du véhicule et l'obtention du PV ?

Merci
Philippe

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Bonjour,

vous ne me dites pas à quelle fourrière vous avez affaire ? votre véhicule devait être classé en catégorie 1 j'imagine.

je n'ai pas gain de cause et je vais devoir régler une somme élevée.

je me demandais ce qu'il était dans mon cas de l'absence de fiche descriptive et si on arrivait à prouver le manque de professionnalisme de la fourrière, cela pourrait il avoir des conséquences ?

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Je n'ai aucune réponse du Procureur de la République,

vous m'aviez dit que je n'avais aucune chance mais a-t-il l'obligation de me répondre ?

Il devait me répondre dans les 5 jours je crois.

Je peux vous envoyer une copie de ma lettre.

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Bonjour joel93 et Citoyenalpha et tisuisse,

il m'est arrivé un cas de figure assez similaire que j’évoque dans un autre fil. J'en profite pour vous remercier.

je serais curieux de savoir à quelle fourriere avez-vous eu affaire ? Ne manque-t-il pas un mot dans la lettre et avez vous eu la fiche descriptive ?

Citoyenalpha et Tisuisse m'ont bien aidé mais je tr'ouve que la lettre est peu claire puisqu'elle indique un seul recours : le procureur de la republique alors qu'il fallait ecrire ailleurs.

En gros, le recours qu'on vous donne ne sert pas !

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Merci Tisuisse

je n'ai aucun avis de contravention, elle doit m'attendre au commisariat je suppose
je n'ai que la lettre recommandée

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Pour contester auprès de la police. Le mieux est de se rendre au commissariat ou d’écrire et a qui ?
Merci

Mise en fourrière avec quelques irregularités

J'aurais du vous écouter. dans la lettre recommandée, il n'est question que du procureur, je n'ai pas vu autre chose, c'est pourquoi j'ai écrit.
La lettre a été recue le 4 mars et je n'ai aucune nouvelle.

Devrais-je en avoir quand même ?

Aussi, est-il possible d'engager des poursuites après coup car les 45 jours n'attendent pas

Merci

Mise en fourrière avec quelques irregularités

merci et pseudo original :)

j'ai ecrit au procureur, cela fait une semaine.

quid si je n'ai aucune reponse ?

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Tisuisse, je vous ecoute si je fais mauvais chemin.

sur la lettre, il est ecrit d'adresser toute reclamation au procureur de la republique.

Quelquechose m'echappe.

Cordialement.

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Oui, il a été classé en seconde catégorie par l'expert qui vient voir un véhicule immobilisé sans clefs pour la modique somme de 61€.
Je ne connais pas les travaux demandés. Extérieurement, le rétroviseur est cassé.

Ce que je veux dire, c'est que je ne me vois pas sortir le véhicule et faire des travaux sachant qu'elle est en fin de vie et je souhaite simplement récupérer les affaires.

J'ajoute que je me pose la question de savoir si la fiche descriptive a été faite ?

Je suis en train de preparer la lettre pour le procureur du TGI de Nanterre si je ne dis pas de bétises.

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Je vous remercie pour votre réponse.

N'oubliez pas que l'auto est classée en seconde catégorie (405 de 1990 premiere main) et ne sera sans doute pas récuperable.

Si quelqu'un a un autre avis ?

Philippe

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Bonjour,

la voiture de mon père (handicapé, je dois préciser) qui stationnait à Courbevoie a été enlevé le 30 janvier par la fourrière pour stationnement abusif de plus de 7 jours.

Cela se corse par la suite :

1) la LRAR pour prévenir de l’enlèvement est datée du 7 (cachet de la poste et suivi le 8) et n'a donc pas été expédiée dans les 5 jours ouvrables suivant l’enlèvement. Le délai maximal avant destruction est fixé à 45 jours.
2) aucune fiche descriptive n'accompagne cette lettre
3) Ne trouvant pas la CG, j'ai demandé un bon de visite au commissariat puis retrouvé dans la voiture qui avait bougé de fourrière (de Gennevilliers à Saint-Ouen) ou j'ai pu constater qu'elle avait été visitée (avant ou après l’enlèvement je ne sais pas) avec deux sortes de gants qui peuvent avoir servi au déplacement sur la banquette arrière. Personne ne vous prévient évidemment.
4) le classement en seconde catégorie peut impliquer des travaux et il sera difficile de reprendre le véhicule. Je souhaiterais au minimum récupérer les affaires mais il m'a été dit qu'il fallait payer alors que certains témoignages font été de vente à l’état pour s'en exonérer

Je comptais écrire au procureur de la république de Nanterre (Philippe Courroye ?) et je sollicite votre avis afin de savoir si cela a une chance d'aboutir au vu des irrégularités constatées ?
Ou vaut-il mieux laisser tomber et payer ?

Merci beaucoup
Philippe

PS : la policière vient dans la rue pratiquement tous les jours en passagère dans le camion de fourrière et commence a dresser les PV pour stationnement gênant simultanément à l’enlèvement.