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COULIE / ID 12076

Debut paiement pension alimentaire

Merci SOSSO pour ta réponse qui me désole un peu
mais comme je l'ai dit il ne s'agit pas d'une ordonnance mais seulement d'un jugement TGI chambre du Conseil
qu'en est il de l'article 1074-1 du NCPC ou du CC ( je sais plus lequel)
je pense qu'il y a une chance de récupérer car là où je travaille j'ai pu obtenir de la jurisprudence pour une ONC avec une pension où le paiement débute dès le prononcé.
nous sommes certains qu'il existe de la jurisprudence pour les jugements TGI civil en matière d'aliment

Dans l'attente de vos réponses
merci d'avance

Debut paiement pension alimentaire

Bonjour j'ai un jugement TGI Chambre du conseil du 10 janvier 2008 et signifié le 6 février pension à 200 €
le père a payé le mois de février mais ne veut pas payer le prorata de janvier
son avocat dit que c'est la signification qui compte...
auriez vous un texte de jurisprudence ou un article qui dise que c'est à compter du prononcé du jugement en matière d'aliment
précision, nous n'étions pas marié donc pas d'onc
merci encore