Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
loremma / ID 120631

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Compensation aprés divorce d'un bien bati sur terrain en donation

Bonjour amatjuris, merci pour votre réponse.
Mon mari doit une récompense à la communauté? pouvez vous m'expliquer de quoi il en retourne?
Bien cordialement

23/02/2013

Compensation aprés divorce d'un bien bati sur terrain en donation

J'ai été mariée sous le régime de la communauté et divorcée aujourd'hui. Reste à régler la liquidation du bien. Nous avions construit sur le terrain que mon ex mari a eu en donation. Construction financée par un prêt traditionnel et un à taux 0. J'ai effectué ainsi que mon père des gros travaux dans cette maison, qui ont été estimés à 20000 euros. Un notaire a été mandaté pour réglé le problème de liquidation car nous n'arrivions pas à nous entendre à l'amiable. Celui-ci nous informe que la loi stipule que je n'ai droit qu'à la somme du prêt que j'ai remboursé, chose que je ne contexte pas et qu'aucune compensation pour les travaux que j'ai effectué avec mon père ne m'est dûe.
Peut-on me renseigner à ce sujet ? car j'ai un léger doute. Comment est-ce possible qu'une compensation ne puisse pas m'être attribuée? d'autant que j'ai apporté une plus value à la maison. Merci pour votre réponse

22/02/2013

1