Compensation aprés divorce d'un bien bati sur terrain en donation
Merci amatjuris
Bien cordialement
23/02/2013
Compensation aprés divorce d'un bien bati sur terrain en donation
Bonjour amatjuris, merci pour votre réponse.
Mon mari doit une récompense à la communauté? pouvez vous m'expliquer de quoi il en retourne?
Bien cordialement
23/02/2013
Compensation aprés divorce d'un bien bati sur terrain en donation
J'ai été mariée sous le régime de la communauté et divorcée aujourd'hui. Reste à régler la liquidation du bien. Nous avions construit sur le terrain que mon ex mari a eu en donation. Construction financée par un prêt traditionnel et un à taux 0. J'ai effectué ainsi que mon père des gros travaux dans cette maison, qui ont été estimés à 20000 euros. Un notaire a été mandaté pour réglé le problème de liquidation car nous n'arrivions pas à nous entendre à l'amiable. Celui-ci nous informe que la loi stipule que je n'ai droit qu'à la somme du prêt que j'ai remboursé, chose que je ne contexte pas et qu'aucune compensation pour les travaux que j'ai effectué avec mon père ne m'est dûe.
Peut-on me renseigner à ce sujet ? car j'ai un léger doute. Comment est-ce possible qu'une compensation ne puisse pas m'être attribuée? d'autant que j'ai apporté une plus value à la maison. Merci pour votre réponse
22/02/2013
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