Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
njan / ID 120581

Permis de construire conjoint mention obligatoire

Bjr,

Pour construire, il faut une autorisation nominative. dans le cadre des demandes conjointes, l'arrêté du maire doit par exple, clairement indiqué que le pc est accordé à tel ou tel.
Il convient également de tenir compte du caractère divisible ou non des projets. un pc peut faire l'objet d'une annulation partielle.

Si le pc a été accordé à plusieurs personnes, en cas de litige, il faut notifier à chacun des bénéficiaires. L'article R600-1 impose de notifier "au bénéficiaire". S'il y en a plusieurs, il faut notifier à tous..

il ne faut donc pas notifier simplement au demandeur principal; celui-ci n'a d'ailleurs souvent pas le même intérêt que les autres bénéficiaires!

cordialement.

Infiltration d eau depuis 2 ans toujours pas resolu

bonjour
Il ne vous reste plus qu'à demander une expertise judiciaire.Vous avancerez les frais et le responsable du dégat sera condamné au fond à vous dédommager.

Cordialement.

Indemnisation crci procedure a suivre

bjr,

Allez sur le site de cette commission ou de l'oniam, vous aurez toutes les info nécessaires y compris pour contester éventuellement la décision de cette commission.
cordialement.

Apres la decision de tribinal administratif de versaille

Bjr,

il faudrait lire la nouvelle décision préfectorale pour l'analyser au regard du droit en vigueur. le préfet peut changer de motif et rejeter votre demande malgré une injonction du TA. Y a t'il une convention entre votre pays d'origine et la france ?etc...Il faudrait peut-être songer à saisir le TA à nouveau.
cordialemnt.

Préjudices indemnisés par l’oniam

Bjr,

vous aurez toutes les info en allant sur le site de l'Oniam. la pch est cumulable avec certaines sommes versées à titre d'indemnisation.pour être plus, il faudrait connaitre les postes des préjudices pris en compte par l'expert.Nous n'avons pas ces info...

bien cordialement.

Probleme avec un constructeur

Bsr,

vous devez faire intervenir un expert pour constater ces désordres et faire un procès contre le constructeur et son assureur pour obtenir au moins un dédommagement. Vous bénéficiez certainement de la garantie de parfait achèvement..

Bien cordialement.