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POCICOS / ID 120558

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Réponse posté sur Experatoo

Copropriété faisant partie d'une ASL: droit des copropriétaires

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appart dans une copropriété. Celle ci se trouve dans un grand parc résidentiel avec d'autres copropriétés ainsi que des villas individuelles. Le promoteur a créé en 1999 une ASL avec statuts modifié en 2012 (loi 2004). La copropriété où je réside avec 15 autres propriétaires, fait partie de cette ASL. Au départ de la construction de ce parc, le promoteur avait spécifié dans les statuts de cette ASL que le syndic d'une copropriété membre devait représenter l'ensemble des copropriétaires sans avoir à justifier d'un mandat donné par l'ensemble des copropriétaires en A.G. En un mot toutes les décisions prises par l'ASL au niveau charge financière échappent au contrôle des 16 copropriétaires. Est ce légal ? Peut-on exiger la modification de ce texte dans les statuts de l'ASL ?

Merci de vos réponses.

21/02/2013

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