bonjour
Caution solidaire d'un bail commercial rédigée sous seing
privé,la mention manuscrite ne mentionne aucun texte du code de la consommation.art L341-2 et art L341-3
Est il possible de dénoncer cette caution pour non respect du formalisme.
La jurisprudence de 2010 me fait penser que oui.
Un notaire rencontré ce jour pense que j'ai raison, cependant il lui paraît important de vérifier la jurisprudence récente à ce sujet.
Merci de vos commentaires et éventuellement de m'informer d'une jurisprudence plus récente.
Cordialement.
21/02/2013
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