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jerominot / ID 12052

Résiliation location préavis

merci tout d'abord de ta réactivité c'est très appréciable.

certes l'article 632-1, mais l'article 632-3 le contredit mon agence dit que mon logement rentre pas dans le cadre d'un logement meublé etc car il fait l'objet d'une convention avec l'Etat... cela reste toujours un problème pour moi car à quoi se réferer si ce logement ne rentre pas en compte dans ces articles...

néanmoins, ils seraient donc attaquables sur le point que tu précise...

merci pour ta réponse

Résiliation location préavis

Bonjour à tous voici mon problème:

En septembre, j'ai signé un contrat de location (pour un logement meublé) dans une résidence étudiante stipulant une durée d'un an et le 20 janvier j'ai envoyé un préavis avec accusé de réception car je dois quitter ce logement pour effectuer un stage de fin d'étude (changement de région).

Quelle est la durée de préavis? 1 mois, 3 mois?

Car on me dit que le logement que j'occupe ne suit pas la loi des logements meublés du fait d'une convention avec l'Etat sur les conditions d'occupation et leur modalité d'attribution(article 632-3 du code CCH).

L'agence me dit que s'il ne retrouve pas de repreneur je devrais payer le loyer jusqu'au terme de location (31juillet).

j'espère que je n'ai rien oublié
merci d'avance de vos réponses