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jeanjoseph / ID 120481

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.

Bonjour,

Un jugement d'un tribunal d'instance prononcé en juin 1987 peut il encore être exécuté à ce jour ?

Merci de votre réponse.

20/02/2013

1
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