Bonjour,
nous voulons reprendre un bar tabac mais nous venons d'apprendre par une amie que le bulletin n° 2 de mon mari faisait toujours apparaitre des délits datants de 1991 donc 22 ans, comment cela ce fait il ? en fait il a eu 5 chefs d'accusation pour la même affaire , il avait à l'époque 20 ans. Son bulletin n°3 est vierge .
Merci de votre réponse qui est urgente
Bonne soirée
19/02/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés