Bonjour,mon frère est décédé en juiller dernier subitement,il était inscrit à pôle emploi et touchait des indemnités de chomage, il était célibataire sans enfant et pôle emploi vient de transmettre au notaire un formulaire pour un capital décès à qui revient t-il ? à maman ou il est partagé aux frère et soeur car dans l'article 35 on ne parle que du conjoint et des enfants
Merci pour vos réponses.
19/02/2013
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