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rudy93 / ID 120072

Après l'acte d'appel quel est le délai légal pour restituer le PC

Bonjour,

j'ai déjà déposé l'acte d'appel , mais mon permis de conduire ne m'a été restitué que trois semaines après l'acte d'appel.( sans examen médical)

Mon But est de soulever une exception de nullité en cour d'appel, parce que je pense que le délai de trois semaines n'était pas légal .

En fait j'ai l'impression que les policiers qui ne m'ont donné qu'un avis de rétention , on gardés mon permis , sans l'avoir transmis , ni à la préfecture , ni à la sous préfecture , puisque je l'ai récupéré au commissariat .

Pour moi soit ils avait 72 heures + 12 pour me le renvoyer en AR , soit ils ont fait une rétention au delà du délai légal et dans ce cas il pourrait y avoir nullité de procédure .

J'ai été pris avec 0,41 en récidive

Merci

Après l'acte d'appel quel est le délai légal pour restituer le PC

Bonsoir

J'ai fais appel d'une annulation de permis de conduire, l'acte d'appel étant suspensif, je voudrais savoir le délai légal, pour qu'on me restitue on permis de conduire ?

Est ce une question administrative - ou une question de procédure pénal - ou une question pénal ?

J'avoue que j'ai bien cherché, je n'ai pas trouvé de réponse .

Merci à ceux qui lisent les messages de ce forum et qui seront capables de me répondre, par des articles et numéros de loi .

Merci pour vos réponses et à ceux qui font vivre ce site .

Temps légal pour restition d'un PC après acte d'appel

Bonjour

Je désirerais connaître le temps légal pour la restitution d'un permis de conduire après avoir fait appel de la décision de premier instance ?

merci à tous pour vos réponses .

Dénonciation calomieuse aux services sociaux

je suis complètement ok avec vous MME ou M les modérateurs , je voulais juste aider cet personne .
Je ne savais pas qu'un conseil d'ordre général, pouvait vous heurter .
J'ai cru que nous étions là, pour essayer d'aider les gens . Chacun à notre niveau .

Dénonciation calomieuse aux services sociaux

C'est pas alcalinisant de s'inquiéter comme ça, Aujourd'hui vous avez un problème avec une directrice zélée demain ce sera avec votre médecin qui va vous détecter un cancer ou autre .
Changer de nourriture et je met ma main à couper que dans moins de 3 semaines , vous ne voudrez plus jamais entendre parler du gluten et des produits animaux ou transformés .
xxxxxxxxxxxxx c'est le nom d'un site assez intéressant, mais c'est aussi le début d'un dicton : vivre cru ou mourir à petit feu . ( que je viens d'inventer )

Ne vous cassez pas la tête . Y a pas de problème , y a que des solutions . et de toute façon vous n'avez pas le choix .

Bonjour,
Nous sommes ici sur un forum juridique. Merci de ne pas sortir autant que vous le faites de ce cadre.
Les personnes qui veulent des conseils nutritionnels trouveront certainement des forums mieux adaptés.

Dénonciation calomieuse aux services sociaux

bonjour
j'ai commencé à lire un peu les réponses ...
Je ne donnerais qu'une vision digestive du problème .
Il y a de forte chance que votre fils soit allergique au Gluten et aux produits laitiers et animaux . Il arrive à les digérer certes, mais ça joue sur son humeur, bon cas d'hyperactivité et autres troubles psy proviennent d'une allergie au gluten
Ils ont raison c'est de votre faute , car vous n'aviez pas pensé à ça
Connaissez vous le crudivorisme ? ou Monsieur xxxxxx qui explique le rôle que peut jouer le gluten dans le comportement des personnes ?

Pour terminer, je me demandais , si vous aussi n'étiez pas un peu allergique aussi au gluten ?

Nous sommes des grand singes fait pour ne bouffer que des bananes, des fruits et des feuilles du type salades et épinards, et des graines à noyaux ( amendes, noix, noisettes etc ). Tout le reste ça passe, mais ça ne peu que nuire à notre mental et notre physique . 100% des gens atteins de maladies mentales et autres dépressions ... sont allergiques au gluten et aux produits animaux , ne parlons même pas du glutamate ou de l'aspartame et des autres ...

Ca c'était pour soigner le fond , maintenant pour la forme : Y a rien d'extraordinaire . Contentez vous de suivre les recommandations et de faire part à la juridiction compétente du déroulement de l'enquête et des traumatismes que vous subissez . en AR

Mais vous ne me hoterez pas de l'idée qu'il serait temps pour vous et votre famille de " vivre cru "


Bonjour,
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Non représentation d'enfant

Bonjour

Je suis un père séparé, jamais marié, je jouissais d'une garde alternée depuis 6 ans, mais il y a 5 mois, tout c'est arrèté assez brutalement .

Pour résumer, on m'a fait passer pour un alcoolique dangereux pour ma fille ( deux apéritifs et un quart de vin et uniquement le soir ). Alors je me suis fait soigné et j'ai des preuves .

Depuis le 01 / 03 je n'ai pas revu ma fille, Au teléphone elle me dit qu'elle m'aime et aimerait beaucoup me voir, mais sa mère refuse prétextant que tant qu'un JAF n'aura pas statué, elle ne prendra pas le risque de me confier ma fille .

Au début je l'ai très mal pris , puisque j'avais l'impression de subir un enlèvement et je me suis laissé aller à dire quelques menaces, du coup je me suis retrouvé au pénal ( une véritable aubaine pour la mère, qui par le fait justifie la non représentation d'enfant car que je pourrais être un homme dangereux ).

COUPABLE : psychiatre, alcoologue, juge d'application des peine, juge des enfants qui demande une enquète sociale mais qui prétend que les histoires de garde ne le consernent pas, que c'est à un Juge des affaires familiales de trancher, ou au bon vouloir de madame .

le Jaf prendra une décision évidemment après que l'enquète diligenté (sans diligence) par JdE est eu lieu . Autrement dit, ça fait déjà 5 mois entier que je ne vois plus du tout ma fille et ça peut durer encore plusieurs mois .

Je ne sais pas trop quoi faire , Saisir le Jaf en référé pour accèlérer les choses ? ou attendre que l'enquète sociale commence ? J'ai été prévenue qu'une enquète sociale avait commencer, mais j'ai pas de nouvelles .

Pendant combien de temps on peut impunément soustraire un père à son enfant ?

Si vous avez une idée à me proposer , je vous remercie d'avance

Indexation d'un prix de vente lors d'un compromis à perte de vu

Bonjour

Un promoteur voudrait acheter mon bien, mais entre le jour de la promesse de vente et le jour des actes définitifs et du payement il devrait se passer entre 18 mois et 24 mois .

Puis-je demander à ce que le prix soit indexé sur le cours, par exemple, d'une matiere première ou sur l'inflation ou autre ?

Je pose la question , parce qu'on a vu en Argentine de l'inflation à 10 % par jour , alors dans le contexte actuel , je ne suis pas rassurer pour signer un compromis sans que le prix de vente soit indexé sur quelque chose de concrèt .

J'avais pensé, si celà avait été possible à l'indexé sur le cours de l'Argent métal , afin de me mettre à l'abrit de toute hyper inflation

Si quelqu'un peut me renseigner sérieusement ,
je vous remercie d'avance

Sur quelle base peut on demander la nullité

Bonjour

Merci pour votre réponce

Je voudrais soulever les deux trois points suivant qui m'apparaissent être en mesure de pouvoir demander l'exeption de nullité

1) la fausse déclaration de l'opj qui prétendait sur PV que je circulais dans un sens unique , alors que c'est un mensonge ou une erreure

2) sur l'avis de rétention du commissariat , il est inscrit que j'avais refusé de me soumêttre , ce qui est faut , puisque mesuré à 0,41 mg/l...

3) j'ai réclamé un avocat , il a été inscrit sur Pv de début de garde à vu que je n'en voulais pas , donc j'ai pas signé le PV

4) le préfet de police , ne ma toujours pas signifié 2 mois après les fait de la suspention ou de l'annulation de mon permis , alors qu'il aurait du le faire en courrier recommandé dans les plus bref délais

5) sur le PV de concocation devant le tribunal avec placement sous controle judiciaire , il est mantionné que j'avais 0,41 mg/l , mais pas que j'étais en récidive légale.

6) jai été comdamné , mais le motif extacte de la comdnation ne figure pas sur le PV de notification des obligations , donc je ne sais pas si j'ai été comdamné pour les menace de mort ou pour conduite en état d'ivresse , j'ai les modalités , mais je ne connais pas la cause de la comdamnation .

Je trouve que ça commence à faire beaucoup d'erreur et que de demander la nullité , serait peut être légitime

D'autre part le fait qu'il y ai une marge d'erreur concernant les hétylomêtre , ça figure sur légifrance gouv.fr : arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des hétylomêtre .
Titre III : verification primitive et controle des instruments en service
Article 15

Vu la marge d'erreur tolérée pour les instrument de mesure , pour 0,41 la marge d'erreur (8%) est de 0.0328 en plus ou en moins soit 0,378 mg/l , d'après l'esprit de la loi française , le doute ne devrait il pas profiter à la défence ? ( dans mon cas on passerait du délit en récidive une simple contravention )

( nayant pas eu acces au dossier , il est aussi possible de le nom et que la date de la vérification de l'hétyloteste , ne figure nulle part ,( alors qu'ils doivent être vérifiés tous les ans ) ce qui serait aussi une raison de nullité )

Sur quelle base peut on demander la nullité

TaBonjour

Merci pour ta réponce

Je voulais dire aussi que l'hétylotest dispose d'une marge d'erreur de 8 % apartir de 0,4 mg/litre donc, ayant été mesuré à 0,41, la marge d'erreur aurait pu me profiter et me faire passer à 0.38 ou 0.39 au lieu de 0.41, et ça change tout.

Sur quelle base peut on demander la nullité

Bonjour et merci d'avance

Dans le cadre d'une plainte contre moi , pour récidive de menaces de mort . j'étais interpellé devant le domicile de mon ex (en allant chercher ma fille en garde alterné ) , j'arrivais en voiture quand un policier qui sortait de chez elle ( et à qui j'ai demandé ce qu'il fouttait là ), m'a demandé de sortir de ma voiture et m'a signifié ma garde à vue au premier instant .

Hors dans le PV il a dit que je circulais dans une rue à sens unique , ce qui est faux et facilement prouvable .Tout comme il est faut que j'aurais eu une conduite approximative en heurtant le troittoir à deux reprises , non seulement , je roulais au pas , mais ma jante avant était neuve et l'est resté depuis . ( fait facilement prouvable par un constat d'huissier et les factures de la jante avant que j'avait changé plusieurs mois auparavant et qui est resté comme neuve )

Après alcooteste on m'a décelé le 25 mar 2013 , 0.41 , soit 0.82 g/l de sang , je fut donc soncidéré en récidive légale puisque j'avait été comdamné à six mois de suspention de permis de conduire pour avoir refusé de me soumêttre à l'alcootest en février 2008 .

La justice n'aurait pas reconnus les menaces de mort (puis qu'il n'y en avait pas ) , mais m'a comdamné à l'annulation de mon permis et à l'interdiction de le le repasser avant 6 mois . ( six mois à partir du jour ou on me l'a retiré , soit : le 25 mars 2013 ? , ou six mois à partir du jour de ma condamnation ? soit : le 14 mai 2013 , et à un an de prison dont six mois avec surcis .

Toujours est il , que je ne roulais pas dans une rue à sens unique , donc : la police à fait un faux sur procès verbal , puis je dans ces conditions, faire appel et réclamer la nullité ?

Sur le fond , j'avoue que jai eu tord , j'avais bu qu'un appéritif et la moitier d'un verre de vin à midi (13h30). Mais un appéritif chez un copain c'est pas dosé comme dans un bistro , y a pas de doseur , et quant on est poli , on fini son verre , ( n'oublions pas qu'un quart de vin à 12,5° c'est l'équivalent de 4 doses de ricard à 40 ° , et 4 doses de ricard = 1 gramme .

Mais j'ai réclamé la prise de sang , qui m'a été refusée , et leur alcotest n'est pas asser précis à mon gout , en effet pour la machine : 0,404 = 0,40 et 0,405 = 0,41 , et c'est pour ça que j'avait réclamé la prise de sang ...( je suis passé d'une amaende de 150 euro et 6 points de moins à un délit punis , dans mon cas , à 1 ans de prison dont six mois avec surcis pour peut etre 0,01 gramme du plus d'alcool )( si je méttais mieux rincé la bouche , je suis certain que j'aurais eu que 0,39 ou moins )

Donc , je me demande si je dois faire appel et demander la nullité , puisque la police a fait une fausses déclaration en prétendant que je circulais dans une rue à sens unique .


Je suis au RSA , je n'avais pas pris d'avocat , je ne sais même pas jusqu'a quand j'ai le droit de faire appelle , est ce 10 jours à partir du jour du tribunal (le 14 mai 2013), ou est ce après avoir reçu par courrier recommandé ma condamnation ?