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Yvanov / ID 120031

Arret Maladie et suivi conjoint pour nouvel emploi

Je viens de contacter Pole emploi qui m’a conseillé de faire un certificat de concubinage auprès de la mairie, et là pas de souci.

Arret Maladie et suivi conjoint pour nouvel emploi

Donc, quel est le moyen donc de prouver notre concubinage?

Arret Maladie et suivi conjoint pour nouvel emploi

Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre, car si je regarde les divers forum il ne parle d'aucune obligation de mariage ou pacssage:

L’accord d’application n° 14 du 19 février 2009, reconnaît comme légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou encore correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité.

Est assimilé au conjoint, le concubin ou la concubine dès lors qu'il est établi que le concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail .

Arret Maladie et suivi conjoint pour nouvel emploi

Merci pour votre réponse.
Notre vie commune est bien officielle mais aucun document de peux l'attester (pacs, mariage). Nous n'avons pas d'APL et les allocations familiales sont à son nom. Nous déclarons chacun de notre côté nos avis d'imposition sur les revenus, par contre la taxe d'habitation est bien aux 2 noms et à le même adresse, ma conjointe et moi. Les factures de la cantine des enfants également (nos 2 noms apparaissent sur la même adresse).

Arret Maladie et suivi conjoint pour nouvel emploi

Bonjour,
Je vis en concubinage avec ma conjointe et sa fille de 7 ans depuis novembre 2008. En 2011 nous avons eu enfant ensemble. Ma conjointe est salariée en CDI depuis Mai 2010. Je suis également salarié en CDI depuis Mars 2007. Ma conjointe est en congé parental depuis Mai 2011. Le 1er févier 2014 elle devait reprendre son activité salariée, malheureusement elle n’a pas pu reprendre suite à des problèmes de santé qui ont commencés en janvier 2014. Elle est donc en arrêt maladie depuis le 1er Février 2014. D’après le médecin une reprise dans les prochaines semaines est à exclure puisqu’elle se faire opérer (suivi d’une rééducation).
Une opportunité pour un nouvel emploi se présente pour moi à plus de 200Km de notre domicile actuel. Dans le cas où cette opportunité se concrétise, nous avons plusieurs questions :
-Ma conjointe peut-elle bénéficier des allocations chômage pour me suivre même si nous ne sommes pas mariés ni pacsés ?
-Aujourd’hui elle « touche » des indemnités de la sécurité sociale pour son arrêt maladie. Quant sera-t-il si on déménage ? Que faut-il faire : démissionner pour suivi de conjoint ou rester en arrêt maladie pour que ses indemnités de la sécurité sociale continue (sachant qu’elle ne reprendra pas son travail chez son employeur actuel si on déménage à > 200Km) ?
-Doit-elle attendre que le médecin décide qu’elle peut reprendre son travail pour démissionner (il me semble qu’il y a une date de 2 mois pour suivi de conjoint)

Pouvez-vous nous éclaircir sur les démarches à suivre.

Je reste à votre disposition si vous avez besoin de plus d’informations.
Merci.

Contestation d'un testament

Bonjour franck,
l'estimation et la donation a été faite il y a 30 ans. Ma grand mère s'est rendu compte longtemps après que le partage n'était pas équitable, a essayé de revenir sur cette donation mais le notaire a toujours refusé.
Le testament d'il y a 2 mois a été fait de sa propre main. Elle a écrit elle même la lettre sous les conseils de son notaire. Ce que je ne comprends pas c'est que maintenant le notaire nous dit que ce testament n'est pas applicable et qu'il doit diviser tout ce qu'il reste (argent + meubles) en trois parts égales. Du coup le fille citée dans le testament ne peut pas toucher plus d'argent que les autres. C'est incompréhensible...

Contestation d'un testament

Merci pour votre réponse. Ce que je ne comprends pas c'est que le notaire ne lui a pas alerté au moment ou elle rédigeait son testament. Ses dernières volontés étaient de tout donner ce qui lui restait à sa fille n°2) qui s'occupait d'elle au quotidien.

Il y a trente ans, ma grand mère a décidé de divisé en trois ses biens par une donation:
- le fils: 1 terrain estimé à 18 000 Euros.
- la fille n°1: sa "maison + terrain" estimé à 18 000 Euros.
- la fille n°2: longère estimé à 18 000 Euros.

Seulement d'après ma mère ses valeurs sont incohérentes, il y a eu un arrangement inimaginable avec le notaire. En réalité la maison de ma grand mère vaut beaucoup plus...

de son vivant, ma grand mère a voulu à mainte reprise révisée cette donation mais elle n'a jamais pu.

Pouvez-vous s'il vous plaît m'éclaircir. Aujourd'hui il reste environ 50.000 Euros. Quelle somme devrait être versée à la personne citée dans le testament (la fille n°2)?

par avance, merci.

Contestation d'un testament

Bonjour,
Ma grand-mère vient de décéder le mois dernier. Elle avait 3 enfants. Avant son décès elle avait décidé de léguer sa maison à l’un des 3 enfants, un terrain à un second et une longère au dernier. Durant ses soins palliatif elle a décidé de rédiger un testament pour son enfant qui s’occupait le plus d’elle. Elle a donc écrit de son vivant qu’elle souhaitait lui léguer tout son argent restant, ses bibelots, toute sa vaisselle ainsi que ses meubles. Aujourd’hui les 2 autres se sentent lésés et contestent le testament. Est-il possible que les 2 autres enfants touchent une partie de cet argent ? D’après le notaire, une même personne ne peut hériter de la totalité de l’argent qu’il reste. On parle de 50 000 Euros environ.
Pouvez-vous s’il vous plait nous éclaircir ?
Par avance merci pour votre aide.

Réception de 2 colis au lieu d'1

Merci. Sous combien de temps a t-il le droit de se manifester?

Réception de 2 colis au lieu d'1

Bonjour,

J'ai commandé un matelas il y a 15 jours. Le délai de livraison était alors de 48 à réception du paiement (fait le jour même de la commande par CB sur le site du revendeur). 72 heures plus tard, pas de réception du colis. je contacte alors le revendeur qui fait son enquête et s'aperçoit que le colis est perdu par le transporteur. Du coup au lieu d'attendre les 20 jours légaux pour rechercher le colis, il préfère m'en envoyer un autre. Le lendemain, le revendeur me recontacte pour me dire qu'en fait le colis avait été retrouvé sur paris et qu'il le faisait ré-acheminé à mon domicile et du coup annulait le second envoi (la vérité est que le BL du colis était marquait département 78 au lieu de 44, l'erreur vient donc du revendeur et non du transporteur). 2 jours plus tard, j'ai bien reçu mon colis. 2 jours plus tard encore, le transporteur m'appelle pour me prévenir qu'il doit me déposer le même colis. Du coup, je me retrouve avec 2 colis (valeur: 600 par colis).
Quelle est la démarche à suivre? Puis-je garder le second? combien de temps a le revendeur pour me réclamer le second colis (sous réserve qu'il s’aperçoive qu'il en a expédié 2)?
Par avance merci.