Divorce, procedure commencée depuis avril 2008
bonjour,
Le temps maximum alloué à une procédure de divorce est-il defini par la loi?
Cordialement, merci de votre réponse
14/05/2013
12/02/2013
Saisie par huissier de justice
Bonsoir,
Lors d'une saisie par Huissier, quels sont les pouvoirs et les limites de l'Huissier: par exemple a t'il le droit de saisir mon ordinateur alors que j'y ai des choses trés personnelles à l'intérieur (documents, photos...)
Cordialement
12/02/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés