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montlieu / ID 119963

Temps d'exigibilité d'une dette

Bonjour,
merci pour le renseignement

cordialement

Requête auprès de l'état

Bonjour,

Le préfet n'ayant pas répondu à la demande d'aide des forces publiques demandées il y a trois mois pour l'expulsion de ma locataire, dois-je passer par un avocat pour faire une requête auprès du tribunal administratif ou puis-je faire le courrier moi même?
Faut-il joindre des pièces justificatives?
Merci de vos réponses.

Probleme avec agence de location.

bonjour,
j'ai souscrit avec mon agence de location un service maximum du fait de mon lieu de résidence assez éloigné. J'avais fait la demande express d' une garantie de loyers impayés car il m'était impossible de gérer ma location du lieu où je me trouvais.J'ai donc signé la demande , en bonne et due forme manuscrite, mais je me suis trouvée deux ans après en loyers impayés.Persuadée d'être assurée, je me suis alors retournée vers mon agence pour lui re-signifier que j'avais opté pour la garantie "loyers impayés" . Et là, je me suis vu répondre qu'il n'y avait pas de GLI car l'agence avait préféré opter pour un garant!! et ce sans m'en avertir! Je me retrouve donc avec des loyers impayés et un garant qui a pris la poudre d'escampette!!ses feuilles de payes sont d'ailleurs bidon!Puis-je me retourner civilement contre mon agence qui s'est substituée à ma personne? quelles sont mes chances de gagnersi je décide d'aller en justice? ma voix contre la leur?
merci d'avance de vos réponses

Temps d'exigibilité d'une dette

Bonjour,

Je reviens sur ce forum, n'ayant pas abouti dans mes recherches internet. Suite à un jugement, ma locataire doit payer sa dette et des indemnités en surplus. Cette dernière étant sans travail et n'ayant pas l'intention d'en chercher m'a dit qu'au bout de cinq ans elle ne serait plus obligée de me payer. Je ne trouve aucun texte de loi sur ce sujet, si quelqu'un peut me renseigner...
Merci d'avance
Cordialement

Mari responsable des dettes de sa femme?

bonjour,

J'ai omis de dire que le mari vit bien avec elle, et il me semblait en relisant l'article 1751 que le mari était de plein droit cotitulaire du bail même s'ils se sont mariés après??
Merci de m'éclairer,
Cordialement

Mari responsable des dettes de sa femme?

Bonjour,

Je suis en loyers impayés depuis deux ans avec ma locataire. J'ai fait toutes les démarches nécessaires qui ont abouti à un jugement d'expulsion en juillet 2012, paiement de la dette et rupture du bail qui était à son nom. Le jour du jugement nous nous sommes rendus compte avec mon mari qu'elle s'était mariée en 2009 (elle ne nous l'avait jamais signalé)et qu'elle avait un enfant et était enceinte d'un autre (né depuis en janvier 2013). Le jugement a été fait à son nom à elle et le mari n'a pas été cité.A présent ce dernier travaille, mais la dette et le loyer ne sont toujours pas réglés . L'huissier qui va procéder à l'expulsion à la fin de la trêve hivernale m'affirme que l'on ne peut obliger le mari à payer car il ne figure pas sur le jugement. Il ne peut qu'être expulsé avec sa femme.
Quel recours puis-je espérer afin de faire payer la dette et tous d'avocats et huissiers!Je pensais que l'on était responsable des dettes de son conjoint??
Dois-je porter plainte de nouveau?
Merci d'avance de votre réponse