Degrevement impôts locaux enfant handicapé
Bonjour,
Avons - nous la possibilité d'avoir un dégrèvement soit sur impôt foncier où sur taxe d'habitation en ayant à charge un enfant handicapé taux supérieur à 80%
merci
12/02/2013
Tutelle pour enfant majeur handicapé obligatoire oui non
Bonjour,
mon fils est en IME , va être majeur dans 2 mois , est-il obligatoire de le mettre sous tutelle à ses 18 ans où peut-on attendre en sachant qu'il est protégé en IME et chez nous et ne sort jamais seul , donc ne peut signer aucun document seul.
Merci
12/02/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés